2021 QCCA 73, 2021 QCCA 73

Manarolis c. Agence du revenu du Québec 2021 QCCA 73 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028766-202 ( 540-80-003507-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT KIRIAKOS MANAROLIS Me KONSTANTINOS VOGGAS (absent) ( Voggas Avocats inc. )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me ANTOINE LAMARRE (absent) ( Larivière Meunier ) DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour être relevée du la forclusion de soumettre son exposé et pour être autorisée à signifier et déposer son exposé après l'expiration du délai imparti (Article 377 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. 15 h 21 Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les motifs qui y sont énoncés pour expliquer le retard de la

partie intimée; [ 3 ] Vu que la

partie appelante ne conteste pas la requête; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE la

partie intimée, l’Agence du revenu du Québec, du défaut de déposer son exposé dans le délai imparti; [ 6 ] ANNULE le constat de forclusion émis par la greffière-adjointe le 11 décembre 2020; [ 7 ] AUTORISE la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante, à déposer son exposé au greffe de la Cour d’appel au plus tard le 18 janvier 2021; [ 8 ] Le tout, sans frais. MANON SAVARD, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.