2017 QCCA 1959, 2017 QCCA 1959
Opinion
S.M. c. R. 2017 QCCA 1959 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006485-179 (765-01-028294-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 décembre 2017 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. APPELANT AVOCATE S... M... Me VALÉRIE GIONET INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour extension du délai de production du mémoire de l’appelant. (Art. 15 règles de procédure de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 31 Début de l’audition. Identification des parties. Échange entre le Juge et les parties. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (
s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la
partie intimée ne s’oppose pas à la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de la
partie appelante jusqu’au 31 mars 2018. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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