2016 QCCA 1115, 2016 QCCA 1115

Thébaud c. R. 2016 QCCA 1115 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-10-006166-167, 500-10-006167-165 (540-01-068112-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juin 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

N o : 500-10-006166-167 REQUÉRANT AVOCAT JONATHAN THÉBAUD Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me KARINE PETROFF (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai afin d'en appeler de la condamnation (Article 678(2) du Code criminel ) Requête pour permission d’appeler d'une déclaration de culpabilité pour questions de fait ou mixtes de fait et de droit ( Article 675(1) a )ii) du Code criminel )

N o : 500-10-006167-165 REQUÉRANT AVOCAT JONATHAN THÉBAUD Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me KARINE PETROFF (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai afin d'en appeler de la peine (Article 678(2) du Code criminel ) Requête amendée pour permission d'en appeler de la peine (Article 675(1)

b) du Code Criminel ) Requête amendée pour mise en liberté provisoire pendant l'appel ( Article 679(1)

a) b) du Code criminel ) Greffière d'audience : Shirley Thomas Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 40 Ouverture de l'audience et identification des procureurs. 9 h 40 Représentations de Me Hébert Lafontaine qui demande que l'affaire soit remise au 13 juillet 2016. Il a été informé tardivement par le greffe de la Cour de première instance que les notes sténographiques ne sont pas prêtes. 9 h 41 Échanges entre la juge et les procureurs. La

partie requérante consent à la demande de remise. 9 h 41 Par la juge : Jugement – voir page 4. 9 h 42 Fin de l'audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'indisponibilité, à ce jour, des notes sténographiques nécessaires à la présentation des requêtes, l'affaire est, de consentement, reportée au mercredi 13 juillet 2016 , en salle RC-18, à 9 h 30. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.