2022 QCCQ 813, 2022 QCCQ 813
Opinion
Eyoke c. 7262973 Canada inc. 2022 QCCQ 813 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-704554-194 DATE : 17 février 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE SIMARD, J.C.Q. JS1236 HONORINE MOUNJONGUE EYOKE et DANIEL EKOUALLA DOUMBE Demandeurs et défendeurs reconventionnels c. 7262973 CANADA INC.
Défenderesse et demanderesse reconventionnelle JUGEMENT [ 1 ] Les demandeurs sont propriétaires d’un véhicule automobile dont ils ont confié certaines réparations à la défenderesse 7262973 Canada inc. [ 2 ] Au moment du procès, la défenderesse était absente, et par conséquent les demandeurs ont présenté leur preuve. Ceux-ci démontrent le bien-fondé de leur recours. [ 3 ] Les dommages réclamés seront accordés, sauf en ce qui concerne les dommages punitifs. [ 4 ] Par ailleurs, la défenderesse, étant absente, a fait défaut de présenter une preuve sur sa demande reconventionnelle qui sera rejetée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] CONDAMNE 7262973 Canada inc. à payer à Honorine Mounjongue Eyoke et Daniel Ekoualla Doumbe la somme de 8 940,27 $, avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec depuis l’assignation; [ 6 ] CONDAMNE 7262973 Canada inc. à payer à Honorine Mounjongue Eyoke et Daniel Ekoualla Doumbe les frais de justice de 190 $; [ 7 ] REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais. __________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. Date d’audience : 14 décembre 2021
Loading document…