2012 QCCA 209, 2012 QCCA 209

Fayer c. D'Anjou 2012 QCCA 209 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022113-112 ( 450-17-003423-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 30 JANVIER 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTS AVOCATS SAMUEL FAYER STÉPHANE CLOUTIER Me Guy St-Germain Me Leon Greenberg STERNTHAL KATZNELSON MONTIGNY INTIMÉS AVOCATS STÉPHANE D'ANJOU DANIELLE LEMOINE DANIEL PRIMEAU CAROLE PILON JEAN-LUC BELOIN GINETTE MARCHAND SANDRO DI CORI Me Tiffany Dorais Me Thomas Dilenge MONTY COULOMBE

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 septembre 2011 (rectifié le 29 septembre 2011) par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Saint-François. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 53 Début de l'audition. 9 h 53 Me Dorais n'a rien à ajouter à sa requête. 9 h 55 Argumentation de Me St-Germain. 10 h 10 Réplique de Me Dorais. 10 h 14 Suspension 10 h 16 Reprise. 10 h 16 Par la Cour: arrêt - voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que le pourvoi porte uniquement sur une question d'appréciation des faits.

[ 2 ] Considérant que l'inscription en appel ne fait pas voir d'erreur manifeste et dominante; [ 3 ] Considérant que le montant des dommages alloué paraît tout à fait raisonnable et justifié; EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.