Protection de la jeunesse — 226232 2022 QCCQ 9451 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-017160-193 200-41-017161-191 DATE : 23 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, né le [...] 2009 Y, née le [...] 2010 Enfants -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ ORDONNANCE JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). À : PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC 300, boul. Jean-Lesage Québec (Québec) G1K 8K6

CONSIDÉRANT le tarif de l’aide juridique ne prévoit pas la situation d’un avocat pour assister un parent pour l’interrogatoire et le contre-interrogatoire d’un enfant dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse; LE TRIBUNAL : DEMANDE l’intervention du Procureur général afin qu’un avocat soit désigné pour assister le père pour l’interrogatoire ou le contre- interrogatoire de ses enfants lors de l’instruction fixée pro forma le 29 septembre 2022, salle 2.50 à 14h00. ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de signifier la présente ordonnance au Procureur général; FIXE pour la forme au 29 septembre 2022, salle 2.50 à 14h00. NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. Me Jean Poulin pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Édith Gagnon-Chiasson, #78 pour X Me Sophie-Rose Chartier, #123, pour Y Me Dave Simoneau, #73, pour la mère /lm