A.G. c. D.G. 2015 QCCA 44 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024406-142 (500-17-039556-074) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANT AVOCAT A... G... Me MARC LIPPÉ INTIMÉS AVOCAT D... G... C... G... L... G... D... G..., ès qualités de tutrice à la personne DE F... G... Me JEAN BERNIER MIS EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE D’ARGENTEUIL

En appel d'un jugement rendu le 3 avril 2014 par l'honorable Robert Mongeon de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour rejet d’appel amendée (Art. 501, 1 er al., paragr. 2, 4.1 et 5, et 524 C.p.c.C.p.c. ) Greffière d’audience : Linda Côté Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 09h35 Début de l'audition continuée du 12 janvier 2015. Argumentation de Me Jean Bernier. 09h50 Argumentation de Me Marc Lippé. 10h39 Réplique de Me Bernier. 10h54 Suspension de l'audience. 10h58 Reprise de l'audience.

La Cour interroge Me Lippé. 11h02 Suspension de l'audience. 11h11 Reprise de l'audience. 11h12 Arrêt unanime prononcé ce jour – voir page 3. 11h13 Fin de l'audience.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Indépendamment de la question de la validité de la signification de l'inscription en appel, la Cour estime que, le pourvoi soulevant essentiellement des questions de fait sans aucunement pointer du doigt l'erreur manifeste et déterminante [1] qui justifierait la révision du jugement de première instance, il est voué l'échec. [ 2 ] Il y a donc lieu de faire droit à la requête en rejet d'appel, mais seulement en application de l'article 501, 1 er al., paragr. 4.1, C.p.c . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens;

[ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.