2016 QCCA 471, 2016 QCCA 471

9218-4167 Québec inc. c. Bayview Financial, l.p. 2016 QCCA 471 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025838-160 (500-17-080551-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mars 2016 CORAM : LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. APPELANTES AVOCAT BAYVIEW FINANCIAL L.P. INTERBAY FUNDING CORP. – SOCIÉTÉ DE SERVICE DE PRÊTS INTERBAY Me FRANÇOIS D. GAGNON (absent) (Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT 9218-4167 QUÉBEC INC. Me ÉTIENNE BISSON MICHAUD (absent) (Gascon & associés, s.e.n.c.r.l.) MISE EN CAUSE AVOCAT BORDEN LADNER GERVAIS

En appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2015 par l'honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel est rejetée sans audience et sans frais. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.