2021 QCCA 1644, 2021 QCCA 1644
Opinion
4330218 Canada inc. c. Mycorem inc. 2021 QCCA 1644 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-029355-211 (760-17-004916-170) DATE : 1 er novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. 4330218 CANADA INC. APPELANTE – défenderesse c. MYCOREM INC.
INTIMÉE – demanderesse et BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE BEAUHARNOIS MIS EN CAUSE ARRÊT [ 1 ] La requête de l’intimée en rejet d’appel est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 1 er novembre 2021. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A. Me Sarah Boughanmi KEY ADVISERS Pour l’appelante Me Pierre-Marc Mallette BERNARD & BRASSARD Pour l’intimée
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