2022 QCCA 613, 2022 QCCA 613

9157-8989 Québec inc. c. Déneigement Montréal inc. 2022 QCCA 613 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030006-225 ( 500-22-256367-197 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE 9157-8989 Québec inc. Guy Alarie Me MAGALI MAISONNEUVE ( Les services juridiques Start & Co ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE DÉNEIGEMENT MONTRÉAL INC. Me MYLÈNE ÉTHIER ( Dufour Mottet Avocats ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE David Allard-Lacaille, exerçant la profession de huissier ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 16 février 2022 et rectifié le 28 février 2022 par l’honorable Louis Riverin de la Cour du Québec , district de Montréal (Articles 30, al. 2 et 357 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION 10 h 50 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarque préliminaire du juge. 10 h 51 Question du juge et réponse de Me Maisonneuve. 10 h 53 Demande de précision du juge et réponse de Me Éthier. 10 h 55 Échange entre le juge et Me Éthier. 10 h 56 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4.

Fin de l’audience Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants souhaitent porter en appel un jugement de la Cour du Québec, district de Montréal, du 16 février 2022 et rectifié le 28 février 2022 (l’honorable Louis Riverin), lequel rejette la requête en rétractation d’un jugement contre eux rendu par défaut aux termes de l’article 346 du Code de procédure civile [ 2 ] Le jugement entrepris met fin à l’instance [1] . Or, il rejette la rétractation d’un jugement rendu le 13 août 2020 qui condamne le requérant à une somme de 58 188,01 $ en capital.

Si on ajoute, comme l’exige l’article 30 alinéa 4 C.p.c. , l’intérêt légal et l’indemnité additionnelle, le montant excède le seuil de 60 000 $ [2] . Le requérant détient donc un appel de plein droit et n’avait pas à demander la permission. [ 3 ] Conformément à l’article 357 alinéa 3 C.p.c. , je prendrai donc acte de la déclaration d’appel, laquelle sera réputée avoir été faite en date du présent jugement.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉCLARE que l’appel est de plein droit et PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel; [ 5 ] DÉCLARE sans objet la requête pour permission d’appeler; [ 6 ] SANS FRAIS DE JUSTICE . BENOÎT MOORE, J.C.A.