2016 QCCQ 6964, 2016 QCCQ 6964

JB4545 Chartrand c. 7289243 Canada inc. 2016 QCCQ 6964 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-022958-158 DATE : 28 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVIE CHARTRAND , […], Gatineau (Québec) […]

Partie demanderesse c. 7289243 CANADA INC., 37 Route 105, Chelsea (Québec) J9B 1L3

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse n’admet aucune responsabilité dans la faute alléguée ; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite sans admission de responsabilité est intervenue entre les parties le 28 juin 2016; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l'entente sans admission de responsabilité intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le tribunal entérine leur entente, et ce, sans admission de responsabilité; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente sans admission de responsabilité intervenue entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer; CONDAMNE la

partie défenderesse 7289243 Canada Inc. à payer à la

partie demanderesse Sylvie Chartrand, la somme de 5 000 $ en capital intérêts et frais, et ce, au plus tard le 28 juillet 2016. . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 28 juin 2016