Auger c. R. 2022 QCCA 793 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007126-194 ( 705-01-090902-158 ) (705-01-090903-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 mai 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Dominic Auger Me Léo Fugazza Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Éric Bernier ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour modification de l'échéancier de dépôt du mémoire de l'appelant (Art. 42, 77 et 81 Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) . Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires du juge. 9 h 37 Demande verbale de Me Fugazza afin de demander une extension de délai de plus que 4 jours et possible substitution d’avocat.

9 h 39 Me Blais-Quintal se joint à l’audience par visioconférence. M. Auger se joint à l’audience à la Cour. 9 h 40 Argumentation de M. Auger. 9 h 41 Échange de part et d’autre. 9 h 43 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 46 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour modification de l’échéancier du dépôt du mémoire du requérant à laquelle le ministère public ne s’opposait pas; [ 2 ] VU qu’à l’audience, l’avocat du requérant, Me Fugazza, a toutefois annoncé son intention de se retirer du dossier; [ 3 ] VU que Me Julia Blais-Quintal, qui a été contactée la veille de l’audience, se dit prête à prendre le dossier sous réserve du délai mis à sa disposition pour rédiger le mémoire; [ 4 ] VU l’importance des délais accumulés et du fait que, d’une requête pour reporter la date du dépôt du mémoire de quatre jours, il semble maintenant que le report recherché soit significativement plus important; [ 5 ] VU qu’il convient de fixer ce dossier au rôle spécial du 13 juin 2022 et d’y déférer la requête en modification de l’échéancier; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] FIXE le dossier au rôle spécial du 13 juin 2022; [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour modification de l’échéancier du dépôt du mémoire du requérant à la formation siégeant sur ce rôle spécial.