2022 QCCQ 8809, 2022 QCCQ 8809

Bélanger c. Filion 2022 QCCQ 8809 COUR DU QUÉBEC C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU N o : 550-22-021156-227 DATE : 8 novembre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. CÉDRIK BÉLANGER -et- 9166165 CANADA INC. Demandeurs c. ROBERT FILION Défendeur -et- L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE PAPINEAU Mis en cause

J U G E M E N T [ 1 ] CONSIDÉRANT la Demande introductive d’instance en radiation d’inscription; [ 2 ] CONSIDÉRANT les pièces déposées au soutien de la Demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT la déclaration assermentée de Cédrik Bélanger; [ 4 ] CONSIDÉRANT les représentations de l’avocate des Demandeurs; [ 5 ] CONSIDÉRANT le consentement du Défendeur, tel que confirmé séance tenante par son avocat; [ 6 ] CONSIDÉRANT le bien-fondé de ladite Demande; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance en radiation d’une inscription; [ 9 ] ORDONNE la radiation de l’acte d’hypothèque résultant d’un jugement inscrit le 1 er septembre 2016 au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Papineau, sous le numéro 22 585 605, contre les immeubles suivants: DÉSIGNATION Un immeuble connu et désigné comme étant le lot [...] ([...]), du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Papineau, province de Québec.

Avec une bâtisse dessus y érigée et portant les numéros civiques [...], Gatineau, province de Québec, [...] -et- Un immeuble connu et désigné comme étant le lot [...] ([...]) , cadastre du Québec, circonscription foncière de Papineau. Avec toutes les bâtisses y dessus érigées, circonstances et dépendances, portant le numéro civique [...], à Thurso, province de Québec, [...]. -et-

Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro [...] ([...]) du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Papineau. Avec bâtisse dessus construite portant le numéro [...], Gatineau, province de Québec, circonstances et dépendances. [ 10 ] ORDONNE à l’Officier de la publicité foncière de Papineau, mis en cause, de procéder à la radiation de l’acte d’hypothèque, et ce, sur présentation d’une réquisition conforme aux prescriptions de la Loi et paiement des droits prescrits; [ 11 ] LE TOUT sans les frais de justice. ______ STEVE GUÉNARD, J.C.Q.

Thériault Avocats Me Jacinthe Graveline, pour Me Régis Thériault Avocats des demandeurs Noel et associés Me Matthieu Verner Avocat du défendeur