2014 QCCA 1283, 2014 QCCA 1283

2014 QCCA 1283 Touchette c. R. COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005625-148 (760-01-060655-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 18 juin 2014 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT YAN TOUCHETTE Me Nicholas St-Jacques LE GROUPE NOURAIE INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Pierre-Olivier Gagnon DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES (absent) REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ ( Art. 679 Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 31 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 31 : Vu que la requête n’est pas contestée, le Ministère public a été dispensé de se présenter à l’audition de ce jour. 9 h 31 : Discussion entre le juge et Me St-Jacques. 9 h 31 : Jugement-voir page 3. 9 h 31 : Fin de l’audition.

Asma Berrak Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté n’est pas contestée; [ 2 ] Vu que le consentement de la requérante et de l’intimée quant aux conditions de remise en liberté; [ 3 ] La requête pour mise en liberté est ACCUEILLIE , et le requérant devra se souscrire aux conditions suivantes : • Garder la paix, avoir une bonne conduite; • Demeurer au […], Ste-Martine, Québec, […]; • Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent entre 23h et 7h; • Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : ou à tout autre endroit où pourrait demeurer T.B. et à son lieu de travail et ce, quelle qu’en soit l’adresse; • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec : • Les personnes suivantes : T.B. et Hugues Marcil; • S’abstenir formellement de :

Consommer toute boisson alcoolique; Posséder ou faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb; des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches.

Se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas; • Dépôt de 5,000.00$ en argent à même la somme déjà déposée au greffe de la Cour du Québec de Salaberry-de-Valleyfield; • Un engagement personnel sans dépôt de 5,000.00$ par Monsieur Yan Touchette. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.