2013 QCCQ 7991, 2013 QCCQ 7991
Opinion
Galeries Lac St-Jean inc. c. 9150-5990- Québec inc. 2013 QCCQ 7991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-202945-138 DATE : 17 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ GALERIES LAC ST-JEAN INC. Demanderesse c. 9150-5990- qUÉBEC INC.
Défenderesse ______________________________________________________________________ Ordonnance de sauvegarde ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT l’affidavit produit au soutien de la requête introductive d’instance en réclamation de loyers et pour ordonnance de sauvegarde; [ 2 ] CONSIDÉRANT les représentations des procureurs des parties et le consentement des parties; [ 3 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 4 ] ÉMET une ordonnance de sauvegarde en faveur de la demanderesse ; [ 5 ] ORDONNE à la défenderesse d’acquitter l’intégralité de son loyer mensuel de 3 315,45 $ le premier (1 er ) jour de chaque mois à compter du 1 er août 2013 par la transmission d’un chèque pour ledit montant payable à l’ordre de la demanderesse à son siège social situé au 7200, rue Hutchison, bureau 100, à Montréal, province de Québec, H3N 1Z2, jusqu’à ce que jugement final soit rendu en l’instance; [ 6 ] À DÉFAUT par la défenderesse de se conformer à l’ordonnance de sauvegarde émise en l’instance, DÉCLARE la défenderesse forclos de plaider et PERMET à la demanderesse de procéder contre elle comme dans les causes par défaut; [ 7 ] Le tout , sans frais. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q.
Me Antonio Gualieri Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés Avocat de la demanderesse Me James Miller Hanna Glasz & Sher Avocat de la défenderesse Date d’audience: 17 juillet 2013
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