2020 QCCQ 8075, 2020 QCCQ 8075

Protection de la jeunesse — 206836 2020 QCCQ 8075 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-002508-189 DATE : 6 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau A, DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2004, ADOLESCENTE; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE (déchue de l'autorité parentale). ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 21 octobre 2019 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2004) en famille d'accueil et la poursuite des services pour une période de dix mois.

Alléguant l'enracinement de l'adolescente dans son milieu d'accueil, l'absence de mobilisation du père dans les suivis proposés et l'expiration des délais maximaux d'hébergement, la Directrice recommande que l'hébergement de l'adolescente et les services se prolongent jusqu'à sa majorité. [ 2 ] La mère est déchue de son autorité parentale. [ 3 ] Le père conteste la durée de l'hébergement. Il souhaite que sa fille puisse réintégrer progressivement son domicile au cours des six prochains mois, ce que désire l'adolescente. Les parties consentent au dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur.

L'historique [ 4 ] Il y a lieu de citer certains extraits du dernier jugement pour comprendre la présente décision : [4] Il faut savoir que l'adolescente présente une déficience intellectuelle légère pour laquelle elle reçoit des services du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle (CRDI) et un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité . [5] Lors de l'intervention de la Directrice, l'adolescente accumule les absences scolaires, ses devoirs ne sont pas faits, son apparence est négligée, ses cheveux sont sales, ses repas sont insuffisants .

Son père l'amène souvent à son travail et elle doit l'attendre plusieurs heures, soit dans la voiture ou au sous-sol de l'entreprise qui l'emploie . [6] Il ne s'assure pas des suivis spécialisés qu'elle doit recevoir en raison de son diagnostic et refuse de lui donner la médication prescrite pour son trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. Il ne retourne pas les appels des intervenants. [7] L'adolescente est décrite comme une jeune fille triste et isolée.

Elle est très anxieuse. [8] Confronté aux éléments de compromission, le père invoque différents motifs pour les justifier et se déresponsabilise. [9] Il ment pour justifier les absences de sa fille et l'entraîne dans ses mensonges. [10] L'adolescente confie d'ailleurs que son père se fâche contre elle quand elle ne dit pas « la bonne chose » . [11] En juillet 2018 , le jour prévu pour l'audience, il part en voyage avec sa fille. Personne ne sait à quel endroit il est parti et il est injoignable. Un mandat d'amener est émis et les policiers retrouvent le père et la fille sur un bateau [dans la province A] .

À son retour au Québec, l'adolescente est hébergée en famille d'accueil. [12] À compter de ce moment, le père part en croisade contre le système judiciaire et les intervenants du Centre jeunesse . Il publie des communiqués sur les réseaux sociaux et des enregistrements des conversations qu'il a avec les intervenants. Ses communiqués permettent d'identifier facilement sa fille qui subit de l'intimidation dans son milieu scolaire en lien avec les publications de son père .

Lorsqu'elle lui fait part des inconvénients reliés à son combat, il cesse de publier. (Nos soulignements) [ 5 ] À compter de son hébergement en famille d'accueil, la jeune fille s'épanouie et développe de l'autonomie. [ 6 ] En mai 2019, une réintégration chez son père est tentée, mais elle se solde par un échec en raison de l'absence de collaboration du père avec les services spécialisés nécessaires au bon fonctionnement de sa fille et sa non-reconnaissance des diagnostics de cette dernière.

L'évolution de la situation [ 7 ] Considérant ses limites intellectuelles, l'évolution de l'adolescente en famille d'accueil est spectaculaire. [ 8 ] Elle chemine dans un programme scolaire spécialisé qu'elle apprécie. [ 9 ] Elle a une belle relation avec les jeunes présents dans son milieu d'accueil. [ 10 ] Elle est très attachée à son père qu'elle visite actuellement chaque fin de semaine. Elle continue de le protéger et de l'excuser. Par exemple, elle dit aimer faire son ménage et ses commissions. [ 11 ] Les comportements du père envers sa fille demeurent questionnables. Par exemple, on lit au rapport :

[…] Durant une sortie prévue les 5 et 6 mars 2020, monsieur fait garder X par la grand-mère paternelle toute la journée, alors qu'il lui avait explicitement été demandé d'être avec elle .

Monsieur envoie X à l'épicerie et à la pharmacie seule pour faire des commissions, alors qu'elle doit marcher de longues minutes, l'épicerie étant notamment à près de 2 kilomètres de la maison . (Nos soulignements) [ 12 ] Depuis quelques mois, seulement le père accepte de collaborer avec l'intervenante du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle (CRDI), mais ne se réfère pas aux services pour l'aider. [ 13 ] Il ne s'est pas impliqué dans les suivis recommandés auprès du Centre d'aide des victimes d'actes criminels (CAVAC).

Il s'est présenté à une seule rencontre en mars et l'intervenante rapporte qu'il démontrait peu de motivation à changer. Lorsqu'elle le relance, il refuse de continuer.

Cependant, il témoigne qu'il est en attente du service. [ 14 ] L'adolescente a confié à son avocat qu'elle est bien en famille d'accueil, mais qu'elle aimerait retourner auprès de son père. [ 15 ] La responsable de la famille d'accueil témoigne de son intérêt à poursuivre son engagement auprès de sa protégée jusqu'à sa majorité. [ 16 ] Elle décrit les importantes améliorations observées dans les comportements de l'adolescente au cours des deux dernières années. [ 17 ] Depuis un mois, elle peut compter sur la collaboration du père. [ 18 ] Elle observe que l'adolescente est heureuse de visiter son père chaque fin de semaine et que les contacts n'ont pas de conséquences négatives sur son comportement, tout au contraire.

La décision [ 19 ] Le parcours du père et de l'adolescente au cours des deux dernières années, permet de dégager les constats suivants : - Depuis l'intervention initiale de la Directrice auprès de l'adolescente en 2018 jusqu'à il y a un mois, le père ne collabore pas avec les intervenants du Centre jeunesse ni avec ceux du CRDI. - Il ne s'implique pas dans les suivis qui lui sont proposés pour ses difficultés personnelles. - Il ne respecte pas les consignes des intervenants lorsqu'il reçoit sa fille. - Il ne reconnaît pas les conséquences du diagnostic de sa fille sur son fonctionnement. - L'évolution et l'épanouissement de l'adolescente depuis son hébergement en famille d'accueil sont impressionnants. - Les contacts se déroulent chaque fin de semaine chez le père et répondent aux besoins de l'adolescente sans affecter la stabilité de ses comportements. - L'adolescente bénéficie, dans son milieu d'accueil, de tous les suivis spécialisés dont elle a besoin pour bien fonctionner et prend assidument la médication qui lui est prescrite. [ 20 ] Le père demande au Tribunal de lui donner la chance de démontrer qu'il a changé.

Le seul changement révélé par la preuve est son ouverture face aux services depuis à peine un mois alors que la Directrice tente de le mobiliser depuis plus de deux ans, sans succès. [ 21 ] Le fait qu'il affirme vouloir collaborer ne suffit pas, surtout considérant l'historique de ses comportements qui sont amplement documentés dans les rapports déposés au dossier au fil des mois. [ 22 ] Les compétences parentales du père étant irréversibles, l'adolescente étant bien intégrée dans son milieu d'accueil où elle se plaît et l'expiration des délais maximaux d'hébergement convainquent que le projet de vie présenté par la Directrice est l'alternative à privilégier. [ 23 ] Les recommandations sont dans l'intérêt de l'adolescente. [ 24 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 25 ] ACCUEILLE la demande; [ 26 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 27 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 21 octobre 2019; [ 28 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente dans la famille d'accueil de madame C jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2022; [ 29 ] ORDONNE que les contacts de l'adolescente avec son père s'effectuent suivant entente entre les parties et, à défaut d'entente, qu'ils soient déterminés par l'intervenante sociale quant à la fréquence, la durée et le degré de supervision requis; [ 30 ] ORDONNE que l'adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi avec le Centre de réadaptation en déficience intellectuelle (CRDI) et en pédiatrie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés;

[ 31 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 32 ] ORDONNE que le père et l'adolescente participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 33 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 34 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Christine Asselin (DPJ) Me Dominic Riverin (adolescente) père /ng Date d’audience : 28 septembre 2020