2013 QCCA 116, 2013 QCCA 116

Reva c. Huai 2013 QCCA 116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022920-128 ( 500-17-060795-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT ANNA REVA NICOLAS TÉTRAULT KLARA REVA Me Marc Michaud MICHAUD & SANTORIELLO INTIMÉ AVOCAT CHUN SHENG HUAI Me Michael Hollander (absent) OIKNINE & ASSOCIÉS MISE EN CAUSE AVOCAT 9214-1472 QUÉBEC INC.

Requête de l'appelante pour ordonnance de remise en état de l'appel et autorisation de signification et production de son exposé

sommaire. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 Début de l'audition. Me Hollander a remis une lettre à Me Michaud à l'effet qu'il ne conteste pas la requête. 9 h 33 Échanges entre Me Michaud et la Cour. 9 h 36 Arrêt rendu par la Cour. 9 h 39 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les motifs allégués à la requête des appelants et l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête pour ordonnance de remise en état de l'appel et autorisation de signification et production de l'exposé

sommaire; [ 3 ] ORDONNE la remise en état de l'appel; [ 4 ] AUTORISE la

partie appelante à signifier à la

partie adverse et produire au greffe de la Cour d'appel son exposé et ses annexes dans les 48 heures du présent arrêt; [ 5 ] ÉTABLIT le nouvel échéancier suivant : [ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition de 60 minutes le 19 avril 2013 en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 23 janvier 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 22 février 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages, d'un complément de documentation et ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue ou soient séparés par des onglets et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 11 ] Le tout, sans frais.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.