2013 QCCA 1553, 2013 QCCA 1553
Opinion
J.B. c. R. 2013 QCCA 1553 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002919-137 (415-01-021113-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT J… B… Me NEIL DEMMERLE-SHANTZ (AD0FJ6) (Larouche & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTE LA REINE Me ANN-MARIE PRINCE (AP0BN8) Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureurs aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 26 juin 2012 par l'honorable Richard Poudrier de la Cour du Québec, district d'Arthabaska.
NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d'appeler déférée à la formation 2. Voies de fait grave (2 chefs) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 48 Discussions; 9 h 49 Observations de Me Demmerle-Shantz; Observations de la Cour; 10 h 21 Observations de Me Prince; Observations de la Cour; 10 h 38 Réplique de Me Demmerle-Shantz; Observations de la Cour; 10 h 41 Suspension; Reprise; 10 h 59 Arrêt; Le pourvoi est mis en délibéré. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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