2018 QCCA 675, 2018 QCCA 675
Opinion
Szaroz c. Brunet 2018 QCCA 675 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027349-182 (500-22-235732-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES France thibault , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. claudine roy , J.C.A. APPELANT MIKE SZAROZ Absent INTIMÉS AVOCAT ROBERT BRUNET SERGE BRUNET Me TOBIT MARTEL (Brunet & Brunet) En appel d'un jugement rendu le 9 janvier 2018 par l'honorable Dominique Vézina de la Cour du Québec, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 56 Début de l’audience. L’appelant est absent bien que dûment appelé. 9 h 56 Commentaires de Me Martel. 9 h 57 Suspension 10 h Reprise. 10 h Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appel a été irrégulièrement formé et il ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. France thibault, J .C .A. claude c. gagnon , J.C.A.
claudine roy, J .C .A.
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