2023 QCCQ 9481, 2023 QCCQ 9481

Grand-Maison c. Agence du revenu du Québec 2023 QCCQ 9481 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-32-700398-226 DATE : 16 novembre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. GERVAIS GRAND-MAISON Demandeur c. L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur présente une contestation en matière fiscale pour l’année d’imposition 2016. L’affaire procède le 14 novembre 2023. [ 2 ] Ayant reçu un immeuble par donation de ses parents le 22 septembre 2005, le demandeur vend une

partie du terrain avec un garage le 14 octobre 2016 pour la somme de 40 000 $. Puis, il vend la portion restante le 15 décembre 2016 pour 165 000 $. [ 3 ] Le demandeur ne déclare pas ses ventes dans sa déclaration de revenus, prétendant avoir subi une perte de 54 704,92 $. [ 4 ] La vérification de l’Agence du revenu du Québec (l’ARQ) établit le gain en capital imposable à 20 775,35 $. [ 5 ] Le demandeur s’oppose à cet avis de cotisation. Après modification par l’ARQ, le gain en capital imposable est réduit à 15 761,62 $. [ 6 ] Dans sa contestation

sommaire en matière fiscale, le demandeur requiert du Tribunal de condamner l’ARQ à lui verser 3 500 $ et d’annuler l’avis de cotisation modifié du 14 avril 2022. [ 7 ] Alors que l’affaire est en délibéré, le demandeur dépose un acte de désistement le 15 novembre 2023. [ 8 ] Le désistement est transmis par la greffière de la Cour du Québec au représentant de l’ARQ. Monsieur Christian Lafontaine accepte le désistement sans frais le 16 novembre 2023 à 10 h 54. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] PREND ACTE du désistement du demandeur, le tout sans frais de justice. __________________________________ LUCIE MORISSETTE , J.C.Q. Date d’audience : 14 novembre 2023