Maufrand c. BO Auto inc. 2017 QCCQ 7625 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-152627-164 DATE : 23 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YANNICK MAUFRAND ; […]. Montréal (Québec) […] Demandeur c. B.O. AUTO INC .; 5400, boulevard Industriel.

Montréal (Québec) H1G 3H4 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L’AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse est absente à l’instruction. [ 2 ] Le témoignage du demandeur et les pièces établissent que la demande est bien fondée.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : RÉSOUD la vente d’un « scooter Vespa blanc » intervenue entre les parties le 8 avril 2016; CONDAMNE la défenderesse à payer 461,50$ au demandeur afin de rembourser le prix payé, soit 450$ ainsi que les frais de poste encourus pour transmettre la lettre de mise en demeure, soit 11,50$; DÉCLARE que cette condamnation porte intérêts au taux légal de 5% l’an plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 20 avril 2016, date de la lettre de mise en demeure, pièce P-5; CONDAMNE de plus la défenderesse à payer au demandeur les frais de justice, soit la somme 100$; DONNE ACTE de la déclaration du demandeur à l’effet qu’il permettra à la défenderesse de reprendre possession du bien vendu lorsque la condamnation aura été payée en entier; AUTORISE le demandeur à se débarrasser, à sa seule discrétion, du bien vendu si la défenderesse n’en a pas repris possession, à ses propres frais, au plus tard le 1 er novembre 2017. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’audience : 23 mai 2017