2022 QCCQ 9521, 2022 QCCQ 9521

Adoption — 22507 2022 QCCQ 9521 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002838-223 DATE : Le 25 octobre 2022 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN GRAVEL, JCQ _____________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X, née le […] A B Demandeurs-adoptants et LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause J U G E M E N T MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Les demandeurs-adoptants, B et A demandent de prononcer l'adoption de l'enfant de sexe féminin née le […]. [ 2 ] Un jugement en ordonnance de placement a été rendu le 21 juillet 2022. [ 3 ] Considérant que les demandeurs-adoptants ont plus de dix-huit de différence d’âge avec l’enfant; [ 4 ] Considérant le témoignage de B et A; [ 5 ] Considérant la preuve faite par les demandeurs-adoptants de l'accomplissement des conditions et formalités de la Loi; [ 6 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 8 ] ACCUEILLE la demande en adoption; [ 9 ] RÉDUIT de six mois à trois mois le délai de placement prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 10 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant X en faveur des demandeurs-adoptants B et A; [ 11 ] ATTRIBUE à l'enfant les nom et prénom de X ; [ 12 ] ORDONNE qu’une conforme du jugement d’adoption soit émise et notifiée par le greffier de la présente Cour au Directeur de l’état civil du Québec pour y être transcrit dans l e registre de l’état civil; [ 13 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à transmettre copie du jugement aux autorités compétentes pour les fins de la réidentification de l’enfant auprès des établissements scolaires, établissements créés en application de la

Loi sur les services de santé et services sociaux ; [ 14 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir copie conforme du présent jugement. [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ Jean Gravel, JCQ Me Adrienne Fournier-Sirois pour Me Mylène Francoeur-Galarneau, procureure de la mise en cause