2012 QCCQ 8738, 2012 QCCQ 8738

Protection de la jeunesse — 122473 2012 QCCQ 8738 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 610-41-000435-099 610-41-000436-097 DATE : 27 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉE BÉLANGER J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE: X, née […] 1999 et Y , née […] 2001 INTERVENANTE1 , en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse exerçant sa profession au CENTRE DE JEUNESSE A ayant une place d'affaires […] à ville A, district A

Partie requérante et A, domiciliée et résidant […] à ville A, district A Mére-intimée et B, domicilié et résidant […] , ville B, district A Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 95 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame [intervenante 1] , déléguée du directeur de la protection de la jeunesse du Centre de jeunesse A, demande au Tribunal de réviser les décisions rendues par le juge Marc E. Grimard le 29 avril 2011 concernant les deux enfants. [ 2 ] Toutes les parties sont présentes.

Le père n'est pas assisté d'un avocat et ne désire pas l'être. La mère est représentée par Me Sylvie Gourd; les enfants par Me Peggy Warolin et Me Julie Lemire agit pour la requérante. [ 3 ] Une audience commune est tenue pour les deux enfants. Compte tenu de l'échec de la garde partagée, le directeur de la protection de la jeunesse recommande au Tribunal de confier les enfants à la mère pour une période de six mois et de permettre au père de les voir à toutes les deux fins de semaine ainsi qu'aux congés scolaires. [ 4 ] Le père et la mère sont d'accord avec cette recommandation.

Les parents ne s'entendent pas entre eux et c'est d'un commun accord qu'ils ont décidé que les enfants demeureraient chez leur mère. De plus, ils ont remarqué que les enfants vont mieux depuis qu'ils ont pris cette décision. [ 5 ] Quant aux enfants, elles veulent revenir à la garde partagée même si le risque de conflit entre leurs parents est très présent. Elles préfèrent prendre ce risque pour avoir accès à leurs parents de façon égale. [ 6 ] Le 29 avril 2011, le juge Marc E.

Grimard rendait des décisions pour les deux enfants et les confiait en garde partagée à leurs parents. [ 7 ] Lors de son témoignage, le père dit que lui et son ex-conjointe ont mis fin à la garde partagée parce qu'ils ont remarqué que cette garde avait plusieurs conséquences néfastes sur leurs enfants. Entre autres, leurs filles étaient anxieuses lors du transfert chez l'autre parent et leur rendement scolaire était à la baisse. [ 8 ] Selon le père, il vaut mieux que les enfants demeurent chez leur mère; de cette façon, beaucoup de problèmes sont évités.

Lui et son ex-conjointe sont séparés depuis deux ans et demi et quoiqu'il fasse, ce n'est jamais correct aux yeux de madame. Il en a assez de se battre contre elle. [ 9 ] Il voit ses filles une fin de semaine sur deux et les verrait plus, si ce n'est de madame qui ne veut pas. Quand ses filles sont chez lui, tout va très bien. D'ailleurs elles aimeraient bien rester plus longtemps avec lui.

[ 10 ] Son ex-conjointe et lui sont d'accord pour que le statu quo soit maintenu. Il ne veut plus de chicane avec madame et veut débuter une nouvelle vie. Il a dit à ses filles que ce n'est pas lui qui a décidé qu'elles demeurent chez leur mère. [ 11 ] Selon Madame [intervenante 1] , déléguée pour le directeur de la protection de la jeunesse, les conflits entre les parents sont omniprésents dans la dynamique familiale.

Les enfants demandent le maintien de la garde partagée parce qu'elles sont au milieu du conflit parental et ne veulent pas prendre parti. [ 12 ] Elle constate que les deux enfants vont mieux depuis qu'elles sont confiées à leur mère. [ 13 ] Y a dix ans. Bien qu'elle ait repris sa quatrième année, ses résultats scolaires ne sont pas encourageants. Y a un diagnostic de dépression et a de la difficulté à fournir l'énergie et la concentration requises par ses études. [ 14 ] Y réagit différemment d'un milieu à l'autre.

Au début de la dernière année, Y se comportait mieux chez son père que chez sa mère; allant même jusqu'à faire des crises, frapper et mordre sa mère. Puis vers la fin des classes, le père est déménagé et les enfants sont allées passer un mois chez la mère. À la surprise de l'intervenante, Y s'y est très bien comportée jusqu'à ce qu'elle soit transférée chez son père, au mois d'août et que la situation se détériore. [ 15 ] De retour chez son père, Y se butait à son autorité et l'ignorait complètement. Le père avouait comprendre ce que la mère avait vécu au cours des dernières années.

Selon Madame [intervenante 1], jamais Y ne s'est bien comportée dans ses deux milieux de vie en même temps. [ 16 ] Depuis novembre 2011, soit depuis qu'elle est confiée à sa mère, Y va mieux et elle est moins dépressive. Pourquoi? Madame [intervenante 1] ne le sait pas. Est-ce que l'enfant vit moins de transfert d'un milieu à l'autre? Est-ce parce qu'elle prend sa médication (Prozac) plus régulièrement? Ou bien est-ce une combinaison des deux? Non seulement Y est moins dépressive mais elle est aussi plus souriante, plus fière, à l'école comme ailleurs. [ 17 ] Quant à X, elle a maintenant douze ans.

Elle a toujours été celle qui s'est le mieux comportée tant chez sa mère que chez son père. Et c'est encore le cas maintenant même si elle refoule souvent ses émotions et ses craintes pour ne pas déplaire à ses parents. [ 18 ] Selon Madame [intervenante 1], X se fie plus à ce qu'elle ressent lorsqu'il est question de voir ses parents tels qu'ils sont. Au niveau scolaire, X est en sixième année et réussit assez bien. Elle reçoit encore un suivi au CLSC dans le cadre du programme "A". Lors de ces rencontres, X peut s'exprimer, dire ce qu'elle ressent tout en bénéficiant d'une bonne écoute.

Elle voit toujours un pédiatre pour son TDAH et reçoit la médication appropriée. [ 19 ] La mère demeure à ville A et a une vie stable. C'est elle qui planifie et s'assure que ses filles ont tout ce dont elles ont besoin. [ 20 ] Lors de son témoignage, madame dit que depuis que les enfants sont chez elle, leur relation est meilleure et leur complicité s'est accrue. Y est moins anxieuse. Lors de la garde partagée, les transferts d'un milieu à l'autre étaient source d'angoisse pour Y. Elle est plus souriante à l'école et plus motivée pour y aller.

Elle demeure une enfant fragile. [ 21 ] Selon madame, X est moins tendue, anxieuse et dort mieux. À l'opposé de sa sœur, X joue moins au "parent". Leur relation est meilleure. [ 22 ] Depuis que madame assume seule la garde des enfants, les liens entre sa famille et ses enfants se sont affermis. [ 23 ] Madame s'implique pour les enfants tant au niveau scolaire que médical. Elle communique avec les enseignants, fixe les rendez-vous médicaux, s'assure de la prise des médicaments, etc. [ 24 ] Quant au père, il est déménagé à ville B en juillet dernier. Il est toujours maréchal-ferrant.

À cause de certains problèmes de santé, il poursuivra ce travail de façon occasionnelle et devrait occuper sous peu un emploi à la [compagnie A ] Coopérative de ville A. [ 25 ] Il fait vie commune avec une femme qui a deux enfants en garde partagée. [ 26 ] Selon le rapport préparé par Madame [intervenante 1] en vue de la présente révision, la collaboration avec monsieur n'a pas toujours été facile.

C'est une personne qui ne se remet pas en question. [ 27 ] Comme l'écrit Madame [intervenante 1] à la page huit du rapport: "D'ailleurs, alors que nous croyions qu'il avait accepté de confier les enfants à la mère, à plein temps, dans leur intérêt seulement, monsieur à tout de même dit à ses filles que s'il avait accepté, c'est que jamais leur mère ne changerait et que tout était manigancé par elle et le Centre jeunesse.

Il leur a dit que si ce n'était que de lui, il les embarquerait dans l'auto et il partirait avec elles". [ 28 ] Pour Madame [intervenante 1], bien que les parents soient séparés depuis plus de deux ans et demi, la séparation n'est pas complètement résolue. Chaque parent détient sa propre vérité et les perceptions de chacun alimentent le conflit. Ils se campent dans leurs perceptions et n'en démordent pas. Ce conflit est très présent sans être un cas d'aliénation parentale. [ 29 ] Considérant les admissions des parties, les témoignages entendus ainsi que la preuve documentaire produite, le Tribunal conclut

que la situation des enfants est toujours compromise. [ 30 ] Considérant la preuve faite, le Tribunal est d'avis que le maintien de la garde partagée est impossible et qu'il ne répond pas à l'intérêt des enfants. [ 31 ] La preuve révèle de façon prépondérante que Y et X sont déchirées par un conflit parental qui dure depuis deux ans et demi et que leurs parents ne veulent pas le régler.

Tenant compte que la situation de compromission des enfants perdure, il appartient au Tribunal de régler la situation dans l'intérêt des enfants. [ 32 ] Les mesures proposées par le directeur de la protection de la jeunesse ne sont pas suffisantes pour assurer aux enfants la stabilité et l'accès à leur père.

Quant aux droits de sortie qui sont accordés au père, ils le sont à défaut d'entente entre les parents. [ 33 ] Par ces motifs, le tribunal: [ 34 ] Accueille les présentes requêtes; [ 35 ] Déclare que la sécurité et le développement de X , née […] 1999 et Y, née […] 2001, sont toujours compromis pour les motifs précédemment retenus; [ 36 ] Confie les enfants à leur mère pour une période de douze mois; [ 37 ] Accorde au père les droits de sortie suivants, à défaut d'entente entre les parties: • Deux fins de semaines par mois du vendredi 18h30 au dimanche 18h30 et les dites fins de semaine étant prolongées de tous congés fériés ou journées pédagogiques; • Sept jours durant la période de Noël; • La semaine de relâche scolaire incluant une fin de semaine; • Deux semaines consécutives en juillet et deux semaines consécutives en août, lesquelles périodes de deux semaines devant être séparées par au moins une semaine. [ 38 ] ordonne que les modalités quant au transfert des enfants d'un milieu à l'autre soient déterminées après entente avec les parents et le directeur de la protection de la jeunesse; [ 39 ] Ordonne que les contacts téléphoniques entre les enfants et les parents aient lieu aussi souvent que l'un ou l'autre des enfants le demande; [ 40 ] Ordonne qu'une personne qui travaille pour le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leurs parents pour une période de douze mois; [ 41 ] Recommande que la mère bénéficie du support que lui offre la maison A , au besoin; [ 42 ] Recommande aux parties de saisir la Cour supérieure pour régler leur situation dans les plus brefs délais; [ 43 ] Ordonne à tout corps policier de collaborer activement à l'exécution de la présente ordonnance; [ 44 ] Confie la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q.

Me JULIE LEMIRE, procureur pour la

partie requérante Me PEGGY WAROLIN, procureur pour les enfants Me SYLVIE GOURD, procureur pour la mère Date d’audience : 9 février 2012