2016 QCCQ 6372, 2016 QCCQ 6372

9070-6094 Québec inc. c. Gdara 2016 QCCQ 6372 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-009580-156 DATE : 23 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ 9070-6094 QUÉBEC INC. Demanderesse c.

SAMI (SAMY) BEN GDARA Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU le recours intenté par le demanderesse contre le défendeur. [ 2 ] VU la défense déposée par le défendeur. [ 3 ] VU le procès fixé le 21 juin 2016. [ 4 ] VU la transaction intervenue entre les parties consignée dans un document, et ce, après médiation sur place. [ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] HOMOLOGUE l’entente intervenue entre les parties le 21 juin 2016 et ordonne aux parties de s’y conformer. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 21 juin 2016