Béchard c. E.P. 2011 QCCQ 8967 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ DE VAL D’OR Chambre civile N° : 615-40-000453-119 DATE : 8 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOHANNE BÉCHARD , infirmière chef de psychiatrie, Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l’Or (centre hospitalier psychiatrique de Malartic) 1141, rue Royale, Malartic district d’Abitibi, J0Y 1Z0;

Partie demanderesse c. E... P... (1982-[...]) résidant actuellement au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de- l’Or (centre hospitalier psychiatrique de Malartic);

Partie défenderesse et C... P... , domicilié et résidant au [...] à ville A, district d’Abitibi, province de Québec, [...];

Partie mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la requête aux parties défenderesse et mise en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT les faits, le consentement du défendeur et les rapports médicaux de deux psychiatres appuyés de leur affidavit détaillé, il est prouvé qu'il y a lieu de faire droit à la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 5 ] ORDONNE à monsieur E...

P... de se soumettre à une garde en établissement au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l’Or (C.H. psychiatrique de Malartic) pour une période de trente (30) jours.

[ 6 ] ORDONNE au Centre de santé et de services sociaux de la Vallée-de-l’Or (C.H. psychiatrique de Malartic) de recevoir et d’admettre en garde en établissement monsieur E... P... pour une période de trente (30) jours; [ 7 ] ORDONNE à tout corps policier de prêter son concours à l'exécution de la présente ordonnance, le cas échéant; [ 8 ] ORDONNE la notification de l'ordonnance aux parties défenderesse et mise en cause. [8] LE TOUT sans frais. Val-d'Or, le 8 juillet 2011 __________________________________ JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. Bigué, avocats Procureurs de la demanderesse Mylène Grondin, stagiaire en droit