2017 QCCA 630, 2017 QCCA 630
Opinion
Filion c. Bureau de l'Assemblée nationale du Québec 2017 QCCA 630 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009432-177 (200-17-019478-130) DATE : Le 6 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. JEAN FILION APPELANT – Demandeur c. BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC et JACQUES CHAGNON, EN SA QUALITÉ DE PRÉSIDENT DU BUREAU ET DE L’ASSEMBLÉE INTIMÉS - Défendeurs et PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC INTIMÉE – Mise en cause ARRÊT [ 1 ] L’intimé, M.
Jacques Chagnon, demande le rejet de l’appel logé par l’appelant à l’encontre du jugement rendu par la Cour supérieure le 29 novembre 2016 [1] , lequel a rejeté son recours en contestation d’une décision du Bureau de l’Assemblée nationale en vertu de l’
article 85.4 de la
Loi sur l’Assemblée nationale [2] . [ 2 ] De l’avis de la Cour, il y a lieu de faire droit à la requête en rejet que présente l’intimé car le présent appel est voué à l’échec. [ 3 ] Il en va ainsi parce que l’appelant ne démontre pas que le juge de la Cour supérieure a commis une erreur en faisant siens les motifs retenus par le jurisconsulte quant à l’existence d’une faute lourde commise par l’appelant dans quatre situations particulières. [ 4 ] Comme le constate le juge de première instance, dans les quatre situations analysées par le jurisconsulte, l’appelant a utilisé à des fins personnelles des fonds versés par l’Assemblée nationale et il a été condamné au criminel pour ces mêmes agissements. [ 5 ] Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de commenter la conclusion retenue par le juge selon laquelle la décision n o 1724 du Bureau de l’Assemblée nationale ne peut être révisée judiciairement en raison du privilège de l’Assemblée nationale de régir ses affaires internes sans ingérence extérieure.
POUR CES MOTIFS LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans les frais de justice vu la tardivité de la requête; [ 7 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.
M. Jean Filion Appelant Me François LeBel Langlois avocats Pour l’intimé Jacques Chagnon, ès qualités Me Ariane Beauregard Assemblée nationale Pour l’intimé Bureau de l’Assemblée nationale du Québec Me Patricia Blair Lavoie, Rousseau Pour l’intimée procureure générale du Québec Date d’audience : 3 avril 2017
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