2019 QCCQ 8417, 2019 QCCQ 8417

Adoption — 19531 2019 QCCQ 8417 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000544-190 DATE : 18 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, née le […],

A, DEMANDEUR; -et- B, MÈRE-INTERVENANTE; -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, MISE EN CAUSE. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.). ____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur demande le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe féminin, née le […], à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'aucune filiation paternelle n'apparaît à l'acte de naissance de l'enfant;

[ 3 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de l'adoption de l'enfant a été signé par la mère devant deux témoins le 11 octobre 2019; [ 4 ] CONSIDÉRANT que ledit consentement n'a pas été rétracté; [ 5 ] CONSIDÉRANT la demande du demandeur de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette demande soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez le demandeur et la mère en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant au demandeur, A, domicilié et résidant au […], Ville B, district A, province de Québec, […], Canada, sous réserve des droits que confère à la mère, B, la filiation qui la lie à l'adoptée; [ 11 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 12 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 13 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie intégrale de la présente décision à l'avocate du demandeur, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ng Date d’audience: 11 décembre 2019