2012 QCCA 380, 2012 QCCA 380

R. c.

Verret 2012 QCCA 380 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002774-128 (200-01-157885-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 29 février 2012 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT RICHARD VERRET Me BERNARD GAUTHIER (AZ8531) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai 9 h 36 Discussion; Observations de Me Chicoine; 9 h 41 Observations de Me Gauthier; Observations du juge; 9 h 43 Me Gauthier poursuit; 9 h 45 Discussion; Observations du juge; 9 h 48 Me Gauthier poursuit; 9 h 51 Fin de la suspension;

9 h 54 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête en prolongation de délai d'un appel de plein droit (490.014 C.cr .) d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 490.012 C.cr . prononcée par la Cour du Québec le 27 octobre 2011. [ 2 ] Je suis d'avis que la requérante a démontré sa véritable intention de porter en appel cette ordonnance et que les explications de son retard sont jugées suffisantes [1] . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai d'appel jusqu'au 1 er mars 2012. GUY GAGNON, J.C.A.