2015 QCCA 1572, 2015 QCCA 1572

Caverhill Irving (Succession de) 2015 QCCA 1572 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025490-152 (760-22-009163-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2015 L’HONORABLE marie st-pierre , J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCAT SUCCESSION DE JOHN CAVERHILL IRVING Me Dany Montpetit (Absent) ( Perras Couillard Avocats ) INTIMÉS AVOCAT BRUCE IRVING LYMAN AARON IRVING Me Kurt Johnson (Absent) ( Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP ) MIS EN CAUSE AVOCAT ROBERT LEDUC DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 9 juillet 2015 par l’honorable Claude Montpetit de la Cour Québec du district de Beauharnois ( Articles 29 , 494 et 511 C.p.c. ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Suite de l’audience du 23 septembre 2015. Les procureurs sont dispensés d’être présents. Par la Juge : Jugement – Voir page 3. 9 h 32 Fin de la séance.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les articles 29 et 511 C.p.c. ; [ 2 ] Considérant que la requérante me convainc qu’il y a lieu de lui accorder la permission d’appel recherchée ; [ 3 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 22 janvier 2016 , en salle Pierre-Basile Mignault, à 9h30, pour une durée de 60 minutes (30 minutes par partie); [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 22 octobre 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 19 novembre 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , ainsi rédigées: 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement

recommandée; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.