2017 QCCQ 8925, 2017 QCCQ 8925

Fortin c. Ville de Sherbrooke 2017 QCCQ 8925 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE N° : 450-32-018757-179 DATE : 20 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE FORTIN

Partie demanderesse c. VILLE DE SHERBROOKE et JOCELYNE GAUDREAULT Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JK-0162 JUGEMENT ______________________________________________________________________ Les réclamations [ 1 ] Le 15 février 2017, Serge Fortin réclame des dommages moraux de 15 000 $ de Jocelyne Gaudreault et de la Ville de Sherbrooke. Il accuse Mme Gaudreault d’avoir formulé une fausse plainte dont il a été acquitté, le 18 novembre 2016.

Il accuse la détective Caroline Hamel d’avoir fait preuve de négligence grossière dans le cadre de son enquête et d’avoir eu recours à des procédures abusives. [ 2 ] Dans sa contestation du 22 février 2017, Mme Gaudreault maintient les motifs de sa plainte; elle se porte demanderesse reconventionnelle pour 5 000 $, en compensation des dommages moraux résultant du harcèlement et de l’intimidation de M. Fortin. Elle se réclame aussi des dommages punitifs de 5 000 $. La preuve [ 3 ] Depuis plusieurs années, M.

Fortin éprouve des difficultés de communication avec d’autres locataires de l’immeuble où il réside, notamment Jocelyne Gaudreault et Ronald Arnold. [ 4 ] Le 5 juillet 2016, son locateur s’adresse à la Régie du logement pour obtenir la résiliation de son bail et son expulsion en raison de son comportement agressif, intimidant et violent. [ 5 ] Le 8 novembre 2016, une transaction met fin au litige avec le locateur et M.

Fortin quitte l’immeuble, le 1 er décembre 2016. [ 6 ] La plainte d’harcèlement, d’intimidation et menaces de Mme Gaudreault du 28 août 2016 s’inscrit dans ce contexte de relations difficiles entre différents locataires de l’immeuble où réside M. Fortin.

[ 7 ] La déclaration statutaire de Mme Gaudreault, signée le 28 août 2016, décrit les menaces et l’intimidation dont elle se dit victime [1] . [ 8 ] Le résumé d’enquête de la détective Hamel, du 31 août 2016, présente correctement l’historique du dossier : M. Serge FORTIN avait signé un engagement devant un juge le 20 juillet 2016, suite à un bris d’une condition d’une promesse à comparaître qu’il avait signée le 23 juin 2016 devant la détective Caroline HAMEL. Ce dernier avait accepté de signer ladite promesse à comparaître suite à son arrestation pour du harcèlement criminel à l’égard de M.

Ronald ARNOLD, dans lequel dossier Mme Jocelyne GAUDREAULT était témoin. Dans l’engagement signé le 20 juillet 2016, M. FORTIN devait respecter la condition de ne pas tenter d’entrer en contact, directement ou indirectement, avec la témoin et voisine, Mme Jocelyne GAUDREAULT. Or, ce 28 août 2016, vers 16h30, alors que Mme GAUDREAULT prenait une marche, elle a rencontré une voisine qui habite le même immeuble qu’elle. Elles se sont mises à discuter de leur voisin M. Serge FORTIN.

Ce dernier, qui se promenait en « roller blades » à proximité à ce moment précis, s’est arrêté à côté de Mme GAUDREAULT et de son amie et lui a crié : « Hey, criss, tu parles de moé. ». M. FORTIN aurait par la suite remis ses écouteurs et quitté les lieux après que Mme GAUDREAULT lui ait répondu qu’il n’avait pas le droit de lui parler. Mme GAUDREAULT a contacté les policiers pour porter plainte. Elle mentionne également dans sa déclaration s’être fait faire à plusieurs reprises des doigts d’honneur par le suspect, alors qu’elle était assise sur un banc devant son immeuble.

Mme GAUDREAULT a demandé à sa voisine de s’impliquer dans le dossier. Celle-ci qui est très âgée a refusé, elle dit craindre le suspect. (texte reproduit intégralement) [ 9 ] Le 1 er septembre 2016, M. Fortin est accusé de trois infractions selon l’ article 145(3) (

b) du Code criminel (bris de condition); les accusations sont toutes reliées aux événements du 28 août 2016. Analyse [ 10 ] L’acquittement du 18 novembre 2016 découle de la décision du procureur aux poursuites criminelles et pénales de ne pas présenter de preuve. [ 11 ] Cette décision discrétionnaire est à l’abri d’un contrôle judiciaire. Néanmoins, la nature de l’accusation, les versions contradictoires, et surtout la transaction du 8 novembre 2016 constituent des éléments pertinents à la décision de ne pas présenter de preuve. [ 12 ] Même si M.

Fortin nie les actes reprochés, Mme Gaudreault réitère ses accusations devant le Tribunal dans des termes similaires à ceux de sa déclaration statutaire du 28 août 2016. [ 13 ] Dans ce contexte, l’acquittement du 18 novembre 2016 ne signifie pas que la déclaration statutaire du 28 août 2016 était fausse. De plus, le témoignage de la policière Hamel et les documents produits [2] démontrent que son enquête est conforme aux règles de l’art et que la procédure suivie découle des antécédents de M. Fortin. Le Tribunal n’y voit aucune cause de reproche. [ 14 ] À l’audience, M.

Fortin a demandé au Tribunal d’entendre un témoin qui aurait corroboré sa version. Ce témoin dit ne pas se rappeler des événements pertinents. La demande doit donc être rejetée tant à l’égard de Mme Gaudreault que pour la Ville de Sherbrooke. [ 15 ] Le Tribunal rejette aussi la demande reconventionnelle. La preuve ne justifie pas l’octroi de dommages moraux ou punitifs. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande et la demande reconventionnelle, sans frais. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date d’audience : 10 juillet 2017