2018 QCCQ 816, 2018 QCCQ 816

Seyedehshaghaye c. Honda Gabriel 2018 QCCQ 816 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-700091-160 DATE : Le 15 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Rouzmeh Seyedehshaghaye,

Partie demanderesse c. Honda Gabriel,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Le Tribunal est informé par les parties qu'une entente de règlement est intervenue entre elles ce jour.

CONSÉQUEMMENT, le Tribunal : HOMOLOGUE l’entente intervenue ce jour entre les parties; PREND ACTE des termes et conditions de celle-ci; DÉCLARE EXÉCUTOIRE à toute fins que de droit tous et chacun des termes et conditions de l’entente intervenue entre les parties ce jour; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Date d’audience : Le 15 janvier 2018