2014 QCCS 1072, 2014 QCCS 1072

R. c. Daudelin 2014 QCCS 1072 JB 3851 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL N° : 540-01-049738-118 DATE : 18 MARS 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE BOURQUE, J.C.S. ______________________________________________________________________ La Reine Demanderesse c.

Éric Daudelin Défendeur *** CE JUGEMENT EST SUJET À UNE ORDONNACE DE NON-PUBLICATION JUSQU’À CE QUE LE JURY SE SOIT RETIRÉ POUR DÉLIBÉRER, OU JUSQU’À TOUT AUTRE CONCLUSION FINALE DE L’INSTANCE *** ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE REQUÊTE EN EXCLUSION DE LA PREUVE DÉCOULANT D’UNE OPÉRATION « Mr Big »

PRONONCÉ ORALEMENT [1] ______________________________________________________________________ INTRODUCTION [ 1 ] Éric Daudelin est accusé du meurtre au premier degré, de l’agression sexuelle et de la séquestration de Joleil Campeau, évènements survenus le 12 juin 1995 à Laval. [ 2 ] Il demande l’exclusion de la preuve relatant l’opération policière de type Mr Big ainsi que les aveux qu’il a fournis lors du scénario final de cette opération le 21 juin 2011 à Vancouver. [ 3 ] Le motif allégué à sa requête est la protection contre l’auto-incrimination tel que conféré par l’ art. 11

c) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte ). Lors des plaidoiries, il amende sa requête pour ajouter la violation du droit au silence, tel que prévu à l’ art. 7 de la Charte . [ 4 ] Éric Daudelin s’appuie essentiellement sur l’arrêt Hart v .

Her Majesty the Queen ( 2012 NLCA 61 ) de la Cour d’appel de Terre- Neuve, dans lequel la majorité a décidé que dans le cadre d’une opération Mr Big, Mr Hart était à ce point sous le contrôle de l’État que cela équivalait à de la détention et que l’État a usé de coercition psychologique et d’abus de pouvoir au point de violer le droit au silence de Mr Hart, tel que garanti à l’ art. 7 de la Charte . Les aveux de Mr Hart ont été exclus de la preuve. [ 5 ] La poursuite a porté la cause en appel devant la Cour suprême du Canada (no. 35049). Elle a été plaidée le 3 décembre 2013 et est présentement en délibéré.

LES FAITS Les faits infractionnels [ 6 ] Étant au stade des requêtes préliminaires, aux fins du présent jugement, le récit des évènements est tiré du résumé des faits et de la preuve de la poursuite déposé au dossier pour la conférence préparatoire. [ 7 ] Il est à noter que les parties ont également annoncé que la seule question en litige au procès est l’identification.

Éric Daudelin nie être l’auteur des infractions qui lui sont reprochées, tel que nous le verrons plus loin. [ 8 ] Résumé des faits de la poursuite : Le 12 juin 1995, la victime Joleil Campeau (1986-01-02), a quitté son domicile vers 16.00h, pour aller jouer chez une amie, elle devait

passer par un boisé pour s’y rendre, elle ne s’est jamais rendue chez cette amie. La mère, après avoir appelé chez cette amie a appelé vers 17.30h au service d’urgence de la Ville de Laval au 911 pour signaler la disparition de sa fille. Des recherches ont été entamées pour la retrouver autant par des citoyens que par les policiers, le 16 juin 1995 en début d’après-midi, le corps de la victime a été retrouvé dans le fond d’un ruisseau qui était dans le boisé. Elle était sous une grosse roche et dans la boue.

Malgré certaines pistes sur le suspect et malgré des échantillons d’ADN, l’enquête n’a pas permis de porter des accusations, donc ce dossier est demeuré ouvert et non résolu. Le 23 juin 2009, le nouvel enquêteur au dossier, S/D Martin Saillant du service de police de la Ville de Laval, a reçu un appel de M.

Léo Lavergne, biologiste, ce dernier l’informe qu’une correspondance a été trouvée dans la banque d’ADN des condamnés, cet ADN provient de la cagoule qui avait été saisie dans l’environnement de la scène de crime et cet ADN correspond à celui d’une personne de sexe masculin de race blanche qui sera identifiée au procès. Suite à ce nouvel élément de preuve, S/D Martin Saillant, a poursuivi l’enquête et après certaines tentatives non concluantes pour obtenir de la preuve supplémentaire, il a été décidé de procéder avec la technique d’enquête connue dans le milieu judiciaire sous le nom de Monsieur BIG.

Cette technique d’enquête a commencé le 9 mars 2011 et s’est terminée le 22 juin 2011 lors de l’arrestation de l’accusé. Le 8 juin 2011, l’enquêteur M. Martin Saillant apprend de M. Léo Lavergne, biologiste que grâce à une nouvelle méthode, il a été possible d’identifier le profil génétique de la même personne mentionnée au paragraphe précédent sur le sous-vêtement (culotte) de la victime. De plus, au cours de l’année 2012, après l’enquête préliminaire de l’accusé, un codétenu, M.

Pierre David, a eu des conversations avec l’accusé. [ 9 ] Pour compléter, ajoutons que lors de l’audition de la requête, l’admission suivante a été déposée : Le 8 juin 2011, le sergent détective Martin Saillant se fait confirmer par M. Léo Lavergne, biologiste, qu’il y a un profil d’ADN d’Éric Daudelin sur la petite culotte de Joleil Campeau et qu’il s’agit de sperme, cet élément de preuve n’a jamais été dévoilé. Les faits relatifs à l’opération Mr Big [ 10 ] La technique d’enquête policière appelée Opération Mr Big est utilisée depuis plusieurs années.

Il s’agit d’une opération d’infiltration policière d’envergure, exécutée par une unité spéciale d’enquête réunissant plusieurs agents de différents corps policiers, spécialement formés pour ce type d’opération. [ 11 ] Une telle opération s’étend généralement sur une période de plusieurs mois, lors de laquelle le suspect croit être en relation avec une organisation criminelle d’importance. [ 12 ] Chaque contact entre l’organisation criminelle fictive et le suspect obéit à un scénario préalablement élaboré par l’agent couvreur, lequel n’est jamais actif sur le terrain avec le suspect. [ 13 ] Dans le scénario final, celui mis en place afin d’obtenir les aveux du suspect, celui-ci rencontre Mr Big, soit l’agent d'infiltration qui se présente comme étant le grand patron de l’organisation.

Pour pouvoir participer à un gros projet criminel très lucratif pour lui, le suspect est amené à faire des aveux sur le crime enquêté, généralement afin d’éviter de mettre en péril l’organisation par son passé criminel et ici, pour que Mr Big s’occupe de faire disparaître une potentielle accusation de meurtre par ses contacts. Pour le suspect, la motivation est de pouvoir continuer à faire

partie de l’organisation et participer au gros coup. [ 14 ] Dans la présente affaire, le meurtre a été perpétré en 1995. À cette époque, Éric Daudelin est ciblé comme suspect. Il est rencontré par les policiers et interrogé pendant plusieurs heures. Il nie toute implication dans le meurtre, disant qu’il était au chalet de son père à St-Colomban pour y faire des travaux. Il se déplace d’ailleurs avec les policiers à cet endroit.

Il signe une déclaration, mais refuse de passer le test du polygraphe, parce que, dit-il, les résultats de ce test sont inadmissibles en cour. [ 15 ] Sa connaissance de l’état du droit sur cette question lui vient de démêlés antérieurs avec la justice. En 1995, Éric Daudelin a plusieurs antécédents judiciaires d’agressions sexuelles, il en aura d’autres par la suite.

En 2011, il aura purgé plusieurs années de pénitencier, suite à une peine de 5 ans d’emprisonnement pour une agression sexuelle armée, enlèvement, menaces, ainsi que des peines consécutives subséquentes pour des bris divers. [ 16 ] En 1995, au moment des évènements, il était sorti de prison quelques mois auparavant. [ 17 ] Lors de l’enquête de 1995, il a volontairement fourni un échantillon de salive pour une analyse d’ADN et a permis la fouille de son véhicule et du chalet de ses parents. [ 18 ] Il a d’ailleurs fourni un ou des échantillons corporels aux fins d’analyses d’ADN à plusieurs reprises entre 1992 et 2003. [ 19 ] Jusqu’en 2009, aucune piste ne permet d’identifier le meurtrier.

Puis, en 2009, le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale identifie l’ADN d’Éric Daudelin sur une cagoule trouvée en 1995 à proximité du corps de la victime.

[ 20 ] L’enquête est immédiatement relancée. Cependant, la filature sur Éric Daudelin ne permet pas de faire progresser l’enquête suffisamment.

Le sergent détective Saillant du Service de police de la Ville de Laval décide donc de faire appel à la technique d’enquête Mr Big et contacte l’unité policière qui s’occupe de monter de telles opérations. [ 21 ] Lors de cette opération, chaque rencontre entre un agent d'infiltration et Éric Daudelin fait l’objet d’un scénario soigneusement préparé. [ 22 ] Lors de l’audition de la requête, l’agent couvreur a témoigné ainsi que 2 agents d'infiltration, soit l’agent primaire, c’est-à-dire, celui qui a eu le plus de contacts avec Éric Daudelin qui sera appelé Claude aux fins du présent jugement, et l’agent secondaire, qui sera appelé Robert, qui dans ce cas-ci a également pris la place de Mr Big.

Afin de préserver la sécurité des agents d’infiltration et de protéger la technique d’enquête, le nom des agents d’infiltration a été changé, et il est interdit de publier toute information permettant de les identifier. [ 23 ] Éric Daudelin a aussi témoigné. [ 24 ] Lors de l’audition de la requête, la poursuite a également déposé la preuve des 45 scénarios, les notes personnelles de plusieurs agents d'infiltration dits caméos, des photos de la scène de crime prises à différentes étapes de la découverte du corps de Joleil Campeau et le rapport de pathologie.

L’opération d’infiltration [ 25 ] L’opération Mr Big, ici appelée Projet Crotale, débute le 9 mars 2011, par un premier contact entre Robert et Éric Daudelin. [ 26 ] C’est au scénario 45, le 21 juin 2011 à Vancouver, qu’Éric Daudelin fait des aveux incriminants à Robert. L’opération a duré un peu plus de 3 mois. [ 27 ] De la preuve, le Tribunal retient les faits suivants. [ 28 ] En mars 2011, Robert approche Éric Daudelin en face du dépanneur que celui-ci fréquente régulièrement dans son quartier. [ 29 ] Il dit chercher sa sœur, ou sa demi-sœur.

Alors qu’il lui montre une photo, Éric Daudelin remarque que Robert a en main une importante somme d’argent. L’histoire que Robert lui raconte est que sa mère est malade et qu’il veut retrouver sa sœur. Pour ce faire, il a besoin de quelqu’un qui connait les bars du quartier et qui peut y entrer pour voir si elle s’y trouve, ce que Robert ne peut pas faire, puisqu’elle s’enfuirait en le voyant en raison d’une histoire familiale plutôt difficile. [ 30 ] Éric Daudelin accepte de l’aider. Dès cette première rencontre, son aide est rémunérée.

Éric Daudelin témoignera d’ailleurs qu’après avoir vu l’argent, il s’est dit qu’il était certain que, si le gars voulait son aide, il allait devoir le payer. [ 31 ] À cette époque, Éric Daudelin n’a pas d’emploi. Il s’est fait congédier en janvier 2011. Il dit qu’il ne mangeait qu’une fois par jour, un repas constitué de 4 soupes ramen . [ 32 ] La première soirée de recherches étant infructueuse, il est convenu qu’Éric Daudelin continuera à aider Robert le lendemain. Cela dure quelques jours.

À chaque fois, Éric Daudelin est payé comptant à la fin de la journée. [ 33 ] Robert va le chercher chez lui en auto et le ramène chez lui à la fin de la soirée. [ 34 ] Comme Éric Daudelin n’a pas de permis de conduire, cette façon de procéder sera courante avec Robert et Claude. [ 35 ] Puis, une occasion se présente pour Éric Daudelin de donner un coup de main pour charger des électroménagers dans un camion cube (scénario 5). C’est là qu’il fait la rencontre de Claude. Suite à cette journée, il offre de fournir son curriculum vitae pour démontrer son utilité.

À partir de ce moment, il rencontre surtout Claude, mais il est clair pour lui que le patron, c’est Robert. [ 36 ] Puis, on lui demande d’aller porter ou chercher des enveloppes, des paquets ou des sacs dans d’autres villes (scénario 8). Il prend alors l’autobus puisqu’il n’a pas de permis de conduire. [ 37 ] On lui demande aussi de surveiller un camion cube, sans lui préciser son contenu. [ 38 ] Jusque-là, il n’est nullement question d’activités illégales. [ 39 ] Éric Daudelin ne pose jamais de question. Il est un bon exécutant.

Dans son témoignage, il dit que sa discrétion est sa principale qualité et il en est très fier. Il explique d’ailleurs que cette qualité n’est pas étrangère à son séjour en prison. [ 40 ] Si tout au long de l’opération il ne pose pas de question sur la nature des activités qu’on lui demande, il va cependant toujours s’assurer de bien comprendre les consignes et voir à augmenter son utilité pour l’organisation. Ainsi, il fait des démarches pour réactiver son téléphone cellulaire (scénario 9) et pour récupérer son permis de conduire (scénario 11).

Il développe aussi son autonomie en avançant les frais quotidiens des activités qu’on lui propose. [ 41 ] Au scénario 9, Claude lui mentionne que l’organisation se livre aussi à quelques activités illégales. Il prend soin cependant de lui mentionner qu’on ne lui fera jamais faire ce qu’il ne veut pas. Cela lui sera répété maintes fois par les agents d'infiltration lors des différents scénarios.

Lors de son contre-interrogatoire, il admet qu’il était « clair comme de l’eau de roche » qu’il n’était pas obligé d’aider Robert, qu’il était entièrement libre d’exécuter ou non les tâches proposées et qu’ils lui ont clairement dit qu’ils ne le forceraient jamais à faire quelque chose qu’il ne voulait pas faire. C’était dit-il leur entente de départ et ils n’y ont jamais dérogé. [ 42 ] Il a reconnu que Robert et Claude ont toujours été gentlemans envers lui, qu’il n’a jamais été intimidé, menacé ou forcé à faire

quoi que ce soit. Il reconnait qu’il était toujours volontaire pour tout ce qu’il a fait avec eux. La preuve révèle également qu’il a toujours été disponible et disposé à faire ce qu’on lui demandait, sans poser de question. [ 43 ] Lors du scénario 10, Éric Daudelin mentionne à Claude qu’il prête de l’argent et que pour assurer la collection, il a acheté un Beretta et a déjà donné des coups de crosse dans le visage d’un débiteur.

Lors de son témoignage, il dit que c’était un mensonge pour avoir l’air plus dur qu’il ne parait et se donner de la crédibilité aux yeux de Claude. [ 44 ] Tel que mentionné, durant les 10 premiers scénarios, il n’y a aucune activité illégale. À la fin de chaque rencontre, Éric Daudelin est rémunéré en argent comptant.

Les montants varient en fonction du travail et de la satisfaction de son employeur vis-à-vis de sa prestation de travail. [ 45 ] Le onzième scénario marque le début de son implication dans des activités illégales de l’organisation criminelle avec laquelle il croit être en contact. [ 46 ] À partir de ce moment, il participera, toujours sans poser de question, à la vente de 3 faux passeports pour 9,000 $ (scénario 11), aux tests de prétendus faux jetons au casino (scénarios 15, 31 et 32), à de la collecte de prêts à taux usuraire (scénario 21 et 34), à la vente de faux bons bancaires pour 10,000 $ et 300,000 $ (scénarios 18 et 37), à la vente de cigarettes volées (scénario 20), à la livraison de guichets automatiques (scénario 25) et de pilules de Viagra de contrefaçon (scénario 39). [ 47 ] Il participera aussi, sciemment et volontairement, à la fabrication d’un alibi pour une accusation de délit de fuite pour un membre de l’organisation (scénario 38), ainsi qu’à la surveillance et la vente d’armes à feu illégales (scénarios 24 et 41). [ 48 ] De plus, il menacera un faux douanier corrompu (scénario 28) et participera à une séance de violence pour intimider une fausse débitrice (scénario 35).

Lors de son témoignage, il dit d’ailleurs que puisque ce n’est pas lui qui l’a agressée ça ne l’a pas dérangé.

Il n’est donc pas surprenant qu’il ne se rappelle que vaguement que Robert ait menacé la fausse débitrice avec la photo de son enfant en lui disant qu’il était pour l’éventrer devant elle. [ 49 ] Tout le long de l’opération, les agents d'infiltration véhiculent le message que les valeurs de l’organisation sont l’honnêteté, la loyauté et la confiance entre les membres. [ 50 ] Tant du témoignage d’Éric Daudelin que de celui des agents d'infiltration, il ressort que l’aspect illégal des activités de l’organisation ne lui causait aucun souci. [ 51 ] Il témoigne d’ailleurs que pour les transports de faux papiers, il peut « fermer les yeux là dessus », que ce n’est pas comme « transporter de la dynamite », que ça ne lui pose aucun problème de conscience. [ 52 ] Il est satisfait de son implication dans l’organisation, il aime ce qu’il fait et les gens avec qui il le fait. [ 53 ] Cela n’est pas surprenant. [ 54 ] L’organisation traite Éric Daudelin comme un prince.

On l’amène souper dans de bons restaurants, voir une

partie des Canadiens au Centre Bell, un combat de boxe. Son travail l’amène tous frais payés à Trois-Rivières, Québec, Sherbrooke, Halifax et Moncton. Il est mieux rémunéré qu’il ne l’a jamais été, on le valorise en lui démontrant une grande satisfaction pour l’exécution des tâches qu’on lui confie, même les plus banales et les plus insignifiantes. [ 55 ] Éric Daudelin a de nouveaux amis, il fait de l’argent comme jamais, on flatte son estime de soi. Tout est beau.

Il ne s’est jamais rendu compte que tout cela est trop beau pour être le fruit du hasard d’une rencontre en face d’un dépanneur. [ 56 ] De fil en aiguille, Éric Daudelin est amené à croire qu’il est recruté pour participer à une « grosse job » qui lui rapportera beaucoup d’argent. Cet argent, il la dépose lui-même, avec Claude, dans un coffret de sûreté d’une Caisse Populaire Desjardins (scénario 42). La somme déposée, qu’il compte lui-même, est de 50,000 $. [ 57 ] Le lendemain, le 17 juin 2011, Éric Daudelin reçoit la visite de 2 sergents-détectives de la Sûreté du Québec.

Ceux-ci l’informent que l’enquête sur le meurtre de Joleil Campeau est rouverte et qu’il est dorénavant le principal suspect. Il est informé que le dossier est sur le bureau d’un procureur de la couronne et qu’il sera arrêté en septembre et accusé. Ils lui demandent de les aviser s’il déménage. [ 58 ] Le 17 juin 2011, Éric Daudelin appelle Claude pour lui dire que la police est venue le voir pour une affaire de meurtre de 1995, qui n’a aucun lien avec ses activités pour l’organisation. Il lui dit qu’il n’a pas à s’inquiéter, puisqu’il n’a rien à voir avec ce meurtre.

Cependant, il lui dit qu’il craint d’être sous filature. Pour cette raison, il se met à utiliser des cabines téléphoniques pour communiquer avec Claude. [ 59 ] Le 19 juin 2011 (scénario 43), il part avec Claude pour Vancouver pour la « grosse job ». [ 60 ] La journée du lendemain se passe sur l’Ile de Vancouver, en préparatifs pour cette grosse job. [ 61 ] Le scénario final (scénario 45) se déroule le 21 juin 2011, dans un entrepôt d’un parc industriel de la banlieue de Vancouver. [ 62 ] Claude et Éric Daudelin y arrivent en début d’après-midi et y rejoignent un autre agent d'infiltration.

Alors qu’ils discutent tous les 3, une Cadillac noire entre dans le garage. [ 63 ] C’est Robert et un autre agent d'infiltration qui en sortent. Tous sont surpris de voir Robert à Vancouver. Celui-ci les informe alors que la grosse job est sur la glace pour le moment, et il demande à tous, sauf Éric Daudelin, de quitter. Il veut, dit-il, s’entretenir seul à seul avec lui. Les 3 autres agents d'infiltration s’exécutent et quittent l’entrepôt.

[ 64 ] Tout ce qui se passe dans l’entrepôt est filmé et la vidéo a été déposée en preuve lors de l’audition de la requête. [ 65 ] La rencontre entre Robert et Éric Daudelin dure 1h10. [ 66 ] Lors de celle-ci, aucune menace n’est faite à Éric Daudelin.

Pas plus qu’il n’est l’objet de quelque forme d’intimidation que ce soit. [ 67 ] Robert lui rappelle les valeurs de franchise, d’honnêteté et de loyauté de l’organisation et se dit prêt à l’aider parce que Claude le lui a demandé et que lui, Robert, est loyal à Claude pour des services rendus dans le passé. [ 68 ] Robert fait valoir à Éric Daudelin qu’il peut l’aider en faisant disparaitre ce dossier qui pèse sur lui. Il a des contacts, et ses contacts lui ont déjà fourni un certain nombre d’informations. [ 69 ] Mais pour cela, il est important qu’Éric Daudelin lui dise la vérité et ne lui cache aucun détail.

Il lui dit que sans son aide, il va se retrouver en prison pour très longtemps. [ 70 ] Robert a devant lui des documents qu’Éric Daudelin ne regardera pas. Il lui dit qu’il existe une preuve de son ADN, mais qu’il ne sait pas où elle a été trouvée et qu’il est primordial pour lui de savoir où exactement la police a bien pu trouver de son ADN. [ 71 ] Éric Daudelin avoue rapidement, dès les 15 premières minutes de l’entretien, avoir attaqué Joleil Campeau et l’avoir tuée.

Par contre, il met beaucoup plus de temps à dire qu’il l’a aussi agressée sexuellement, ce qu’il ne fera qu’après 47 minutes de la rencontre. [ 72 ] Lorsqu’Éric Daudelin dit avoir un blanc sur ce qui se passe entre le moment où il la pousse au sol et le moment où il la noie dans la vase, Robert lui signale clairement qu’il ne croit pas son histoire de blanc de mémoire.

Il le lui dit à plusieurs reprises tout en lui rappelant qu’il ne peut rien faire pour lui et qu’il devra quitter l’organisation s’il ne lui dit pas toute la vérité. [ 73 ] Durant cette rencontre, Robert demande à Éric Daudelin de faire un croquis des lieux.

Le croquis a été déposé en preuve. [ 74 ] Finalement, 47 minutes après le début de la rencontre, Éric Daudelin avoue avoir déshabillé Joleil Campeau complètement, s’être mis à genoux pour se masturber, avoir éjaculé sur son corps nu, puis l’avoir aidé à se rhabiller avant de la noyer. [ 75 ] Par la suite, il répètera à Robert la séquence de ces évènements en détails, y compris quant à ce qui se passait dans sa tête au moment du crime. [ 76 ] À la fin, Robert le félicite pour sa franchise et lui dit qu’il va faire des téléphones et lui donner des nouvelles.

Il lui demande de ne pas parler de leur entrevue avec personne, même pas avec Claude. [ 77 ] Une fois la rencontre terminée, Claude vient le rechercher. Robert avise Claude que tout est réglé et de ne pas tenter de connaitre le sujet de leur rencontre, que ça ne le concerne pas. Il dit à Éric Daudelin qu’il s’occupera de ses affaires et que tout va bien aller. [ 78 ] Claude et Éric Daudelin quittent Vancouver le lendemain matin. [ 79 ] Le 22 juin 2011, Éric Daudelin est arrêté pour le meurtre de Joleil Campeau à sa descente d’avion à l’aéroport Pierre-Éliot- Trudeau.

LE DROIT [ 80 ] Selon le courant jurisprudentiel dominant et quasi unanime, en soi, une opération Mr Big ne viole aucun principe de justice fondamentale, ni aucun droit nommément garanti par la Charte . [ 81 ] Au moment de l’opération, le suspect n’est pas détenu tel que le droit définit ce terme, il ne sait pas qu’il a affaire à des agents de l’État.

Au contraire, il est convaincu qu’il est en relation avec une organisation criminelle et c’est son désir de participer à ses activités et d’en tirer des bénéfices qui mènent aux aveux. [ 82 ] L’opération Mr Big est un vaste subterfuge policier, qui se déroule sur plusieurs mois et qui requiert un investissement financier important. [ 83 ] C’est généralement une opération qui exploite les côtés les moins enviables ou les plus vulnérables du suspect, tels l’appât du gain, le besoin de reconnaissance, la naïveté, l’orgueil et l’absence de moralité. [ 84 ] En cela, le projet Crotale est un classique du genre. [ 85 ] Quant à l’état du droit sur la légalité d’une opération Mr Big, la Cour suprême du Canada a reconnu la légalité de différents aspects de cette technique d’enquête ( R. c .

Fliss, 2002 CSC 16 ), statué qu’elle ne choquait pas la communauté ( R. c . McIntyre , 1994 CSC 95 ), et décidé que les agents d'infiltration ne sont pas des personnes en autorité mettant en jeu le caractère volontaire des aveux au sens de la règle des confessions (R. c . Grandinetti, 2005 CSC 5 ). [ 86 ] Ce type d’opération policière n’est cependant pas sans danger, un des plus importants étant le risque que le suspect fasse de faux aveux afin de continuer à jouir de tout ce que l’organisation lui apporte.

À cela s’ajoute le préjudice réel que créera la preuve de l’opération, laquelle contient intrinsèquement une preuve de mauvais caractère de l’accusé. [ 87 ] Ces craintes ne sont pas sans mérite et elles ont exprimées dans plusieurs articles de doctrine (Moore, Copeland and Schuller, « Deceit, Betrayal and the Search for Truth : Legal and Psychologigal perspectives on the « Mr Big » Strategy » (2009), 55 Crim.

L.Q.348, Smith, Stinson, Patry, « Using « Mr Big » Technique to Elicit Confessions : Successful Inovation or Dangerous Development in the Canadian Legal System » (2009) 15 Psychol. Pub. Pulicy & Ll, p.168, Nowlin, « Excluding the Post-Offence Undercover Operations from Evidence –Warts and All. » (2004) 8 Can. Crim. L. Rev. 381). [ 88 ] Éric Daudelin appuie son argumentation sur l’arrêt Hart de la Cour d’appel de Terre-Neuve. [ 89 ] Dans cette affaire, l’accusé fut trouvé coupable du meurtre au premier degré de ses jumelles de 3 ans, lesquelles se sont noyées dans un lac.

Mr Hart n’avait aucun antécédent judiciaire, aucune propension à commettre des infractions criminelles, il était socialement et émotionnellement démuni et il n’y avait aucune autre preuve du crime que ses aveux.

Les noyades pouvaient être accidentelles. [ 90 ] Dans cette affaire, le juge Green, parlant pour la majorité, élargit le droit au silence en tant que facette de la protection contre l’auto-incrimination, tel que garanti par l’ art. 7 de la Charte . [ 91 ] Ainsi, il énonce que si le Tribunal conclut que le suspect est à ce point sous le contrôle de l’État que sa situation s’apparente à de la détention, il y aura alors une violation potentielle de l’ art. 7 de la Charte et le Tribunal devra se pencher sur l’admissibilité de la preuve de l’opération Mr Big en se livrant à une analyse contextuelle comportant 4 facteurs : 1- les risques d’une fausse confession, 2- la présence de coercition de la part des agents de l’État, 3- la présence d’une relation contradictoire (actuelle ou à venir) entre l’État et le suspect, 4- l’abus de pouvoir par les agents de l’État (para. 192). [ 92 ] Dans un premier temps, il énonce qu’il peut avoir une détention, faisant entrer en jeu le principe contre l’auto-incrimination, lorsque le suspect est de facto sous le contrôle de l’État qui soit l’équivalent d’une détention : [198] This leads to the conclusion that the right to silence is not necessarily limited to persons in detention; rather, the real issue is state control.

In principle, if that control exists other than by means of formal detention, the same analysis should apply. [199] This will not unduly hamper the police in their investigation of crime. It will not affect the interrogation of suspects, even by trickery, by persons in authority, without more.

The key considerations would be whether the suspect is in a degree of control by the state that is essentially comparable to detention and whether the factors enunciated in White have application. [ 93 ] Puis, le juge Green conclut que l’État a exercé un tel contrôle sur Mr Hart que c’est l’équivalent d’une détention (voir paragraphes 200 à 206). Voici les éléments clefs de cette conclusion factuelle dans cette affaire: [200] (…) He was socially isolated an poor, living on welfare and using a food bank.

He had no bed or fourniture. (…) He exchanged hugs with some of the officers and told them he loved them. (…) He referred to them has "brothers". [202] (He) did not have the special hardihood or rich inner life that might allow him to choose to stay poor and lonely (…). He was offered a detailed illusion of a community or (…) family. A complex network of false relationships was created (…) the "girlfriends" took Mr. Hart’s wife shopping, and the group planned vacations together. [204] (…) The operation lasted 4 months (…) There were over sixty distinct interactions or "scenarios". (…) Mr.

Hart became so committed to this imaginary world (…) that he would call his "friends" early in the morning hoping to see them; so committed that he planned to leave Newfoundland with his wife so that he could permanently join the imaginary world (…). [ 94 ] Pour le juge Green, la combinaison de ces différents facteurs mène à la conclusion que le contrôle que l’État exerçait sur Mr Hart était l’équivalent d’une détention : [205] (…) It is the combination of these factors that makes Hart different: the state’s control over Mr.

Hart was thorough enough to be equivalent in degree to the control the state has over a person in detention. [ 95 ] Puis le juge Green examine les 4 critères contextuels afin de déterminer de l’admissibilité des aveux de Hart à Mr Big. [ 96 ] Sur le risque de faux aveux, il conclut que ce contrôle et les circonstances de la rencontre avec Mr Big, ne lui laissaient pas d’autre choix que d’avouer les meurtres. Voici comment il s’exprime : [207] The circumstances surrounding the giving of Mr. Hart’s “confession” raise serious questions about its reliability.

This is so, in part, because the police put so much pressure on him to confess that he would likely have confessed whether innocent or guilty. Mr. Hart was controlled by the state. The circumstances in which he was placed left him little option but to say to Mr. Big what he believed he wanted him to hear. The amicus put it this way: “All he had to do to stay in that lifestyle was to admit to a crime that they said they would cover up for him. To deny the murders would mean he was out of the organization.

To admit the murders meant no adverse consequences and he would preserve a lifestyle he greatly desired.” (factum, paragraph 85). Thus, if forced to choose between telling the truth and keeping the friends, lifestyle, and income that the state had given him, there was a strong likelihood that, even if he was innocent, he would lie.

The confession is unreliable because that is the choice he was given. [ 97 ] Un élément important de l’analyse du juge Green sur la fiabilité des aveux est l’absence totale de preuve indépendante que les noyades sont effectivement des meurtres : [216] In addition to the manner in which the admission was elicited, there was, unlike in Osmar , no circumstantial evidence to corroborate the confession. No details were given by Mr. Hart that were capable of independent verification. He could have described the deaths in any number of ways and none would have been able to be contradicted.

When there is no extrinsic evidence of a crime (indeed, in this case, but for the confession, there was no evidence that the events constituted a crime or were an accident), there should be a greater concern about eliciting a false confession and the courts should be particularly alert to the possibility of coercion. With extrinsic evidence, the police and the courts have a standard by which to measure any confession they receive. A confession that matches the extrinsic evidence is more reliable; one that does not is less so. Without it one is less able to tell true confessions from false ones.

Greater caution is therefore needed in eliciting the confession so as not to exert too much pressure, thereby possibly provoking a false

confession. [217] Not only was the admission not capable of independent verification, there were internal inconsistencies within it and it is inconsistent with other pieces of evidence adduced at the voir dire. To the extent that there are material inconsistencies present, that may be an indication that the statement is less reliable and that the police had great control over and exerted great pressure on Mr.

Hart. [ 98 ] Puis, sur l’analyse de la fiabilité des aveux lors du voir-dire, il conclut en liant la fiabilité de ceux-ci à la violation du droit au silence en raison du comportement inacceptable de l’État: [221] Usually, questions of the ultimate reliability of a statement are for the trier of fact and do not determine admissibility of the evidence unless prejudicial effect outweighs probative value.

Nevertheless, where issues affecting reliability are apparent, this is a factor that can and should be taken into account when considering the confession-reliability factor as part of the s. 7 analysis, since questions as to reliability may lead to, or contribute to, an inference that the right to silence was breached by wrongful police action. [ 99 ] Le second élément considéré par le juge Green est la présence de coercition par les agents de l’État. [ 100 ] Il énonce que la coercition n’inclut pas seulement les menaces (ici de perdre un mode de vie opulent), mais la promesse que ce mode de vie va continuer (para. 222 à 224). [ 101 ] Le troisième élément est celui de l’existence d’une relation de nature contradictoire.

Le juge Green conclut que tel est le cas, car l’État sait qu’il est engagé dans une telle relation avec Hart, et ce, même si Hart l’ignore (para. 225 à 227 ). [ 102 ] Le quatrième et dernier élément est celui de l’abus de procédures. [ 103 ] L’analyse du juge Green sur cet aspect est liée à la personnalité même de Mr Hart. Voici ce que dit le juge Green au para. 230 : [230] In Mr.

Hart’s case, the abuse of power is that the state employed considerable resources to gain control over a weak and vulnerable person by a dishonest trick and then used that power to place him in a situation where it was, given his expectations and needs, the only logical thing to do but to say what he believed Mr. Big wanted him to say as a condition of remaining in the organization, namely to “confess” to the murders. This case is unlike Osmar or McIntyre where the police tricked a person who was still independent and had a meaningful choice not to confess.

The trickery becomes abusive when the state takes control over the accused, as in Mr.

Hart’s case, by creating a false world of imaginary friends and a lifestyle that he desperately wanted but could not maintain without continuing to be associated with them, and then uses the product of that trickery in a manner that effectively requires him to testify in his own defence in circumstances where his credibility is already destroyed through the creation of adverse propensity evidence that is inherent in the technique that was employed. [ 104 ] Sur les dangers que l’État abuse sciemment de son pouvoir, il est intéressant de relater ces propos : [233] A Mr.

Big operation, by its nature, involves a steady escalation in association, influence and pressure, leading up to the creation of an atmosphere in which it is deemed appropriate to encourage the target to confess. Up to a certain point, escalating the pressure increases the likelihood of a confession. But beyond that point, the pressure and influence just increases the risk of a false confession. When that point is reached is, of course, a judgment call and reasonable people may differ as to when it occurs.

Nevertheless, the persons employing the technique, cognizant of its potential dangers, must be alert to the warning signs indicating that the danger point is approaching and take reasonable steps to prevent the operation becoming an instrument of abuse, thereby unnecessarily increasing the risk of obtaining a false confession.

While according some latitude to account for reasonable differences in judgment, a court, with hindsight, should nevertheless consider whether there are clear indications that the danger point has been reached. [ 105 ] Analysant la décision d’instance sur le voir-dire, le juge Green conclut que celle-ci comporte 3 erreurs : • L’omission de considérer si Mr Hart fut contraint à avouer par une pression psychologique (para. 237 à 240). • L’omission de considérer la notion de détention élargie et les 4 facteurs d’analyse contextuelle (para. 241). • L’omission de considérer que les contradictions, quant aux descriptions des noyades, affectaient la fiabilité des aveux de Mr Hart. (para. 242). [ 106 ] La conclusion finale quant à la violation de l’ art. 7 de la Charte est la suivante : [246] In the circumstances of this case, whether one regards the law as allowing an extension of the right to silence beyond the notion of physical detention or as involving considerations relevant to the broader principle against self-incrimination, there was a breach of s. 7 of the Charter .

It was not appropriate in the circumstances of this case to leave the evidence to the jury for consideration in the context of pointed jury instructions. [ 107 ] Puis, se penchant sur la règle d’exclusion de R. c. Grant ( 2009 CSC 32 ), relative à l’ art. 24(2) de la Charte , il conclut que les aveux de Mr Hart doivent être exclus de la preuve. [ 108 ] La cause est présentement en délibéré à la Cour suprême du Canada.

ANALYSE [ 109 ] En l’espèce, même si le requérant a déposé plusieurs jugements, sa plaidoirie fut essentiellement factuelle. [ 110 ] Il faut également dire que la requête écrite, signifiée la veille de la sélection du jury, n’alléguait nullement l’ art. 7 de la Charte ,

sur lequel repose Hart, mais uniquement l’art 11

c) de la Charte . Elle fut amendée au stade des plaidoiries uniquement.

L’aspect factuel de la plaidoirie n’est donc pas surprenant. [ 111 ] La seule possibilité d’exclusion des aveux d’Éric Daudelin est que le Tribunal adopte l’analyse du juge Green quant à l’évolution de droit au silence et de la protection contre l’auto-incrimination et conclure qu’il peut y avoir détention lorsque le suspect est sous le contrôle de l’État à son insu et que ce contrôle mène à des aveux si peu fiables qu’ils ne peuvent être soumis à un jury. [ 112 ] Même si le Tribunal concluait comme le juge Green quant à l’évolution du droit, ce qu’il se garde de faire vu le peu de représentations faites sur cette question complexe, l’application du cadre d’analyse proposé par celui-ci ne pourrait mener à une exclusion des aveux d’Éric Daudelin. [ 113 ] La preuve soumise ne permet pas au Tribunal de conclure qu’Éric Daudelin était sous le contrôle de l’État au point d’être virtuellement en détention.

De plus, la fiabilité des aveux est supportée par la preuve matérielle et rien ne démontre qu’il y a eu coercition lors de l’obtention des aveux ni abus de pouvoir.

L’absence de preuve de détention virtuelle [ 114 ] La preuve ne permet pas de conclure que les agents d'infiltration exerçaient un tel contrôle sur Éric Daudelin qu’il se trouvait dans une situation de équivalente à de la détention, que le Tribunal appellera détention virtuelle pour la distinguer de la véritable détention. [ 115 ] Si lors de sa rencontre avec Robert, Éric Daudelin traverse une période financière difficile, il a tout de même occupé un emploi stable pendant au moins les 2 années précédentes. [ 116 ] On ne parle pas ici d’un individu à ce point démuni et socialement isolé que les agents infiltrés deviennent le centre de sa vie, il visite ses parents et il a un ami qu’il semble voir plus ou moins régulièrement. [ 117 ] Les seuls rapports qu’il a entretenus avec les agents d'infiltration sont strictement des relations d’affaires.

Ils ne se sont jamais fréquentés autrement que pour le travail ou pour aller souper après le travail ou pour quelques activités sociales occasionnelles. Aucun agent d'infiltration n’est entré chez lui et il n’est jamais allé à leur domicile. [ 118 ] Il n’a jamais témoigné de contacts plus rapprochés. Dans les conversations qu’il rapporte, il n’est pas question de la vie personnelle des agents d'infiltration. Leur rapport était employeur-employé.

D’ailleurs, comme il dit lui-même lors de son témoignage, il savait où était sa place. [ 119 ] Il est vrai que rapidement, Éric Daudelin appelle Claude quasi quotidiennement. Mais ce n’est pas parce qu’il avait besoin de le voir, ni parce que Claude s’est rendu indispensable à son bien-être émotif ou psychologique. C’était uniquement pour savoir si Claude a du travail pour lui ce jour-là. On comprend du témoignage d’Éric Daudelin que si tel est le cas tant mieux, sinon il rappelle le lendemain ou après la fin de semaine.

Jamais Éric Daudelin ne témoigne d’un désir d’avoir un rapport autre qu’une relation de travail avec Claude. [ 120 ] Éric Daudelin veut travailler pour l’organisation pour faire de l’argent, rien de plus. [ 121 ] L’avocat a plaidé que le scénario final s’est déroulé à Vancouver pour que les policiers aient encore plus de contrôle sur Éric Daudelin. Le Tribunal ne retient pas cet argument. Éric Daudelin témoigne que Vancouver, Halifax, Québec, Trois-Rivières ou Montréal, pour lui ça importe peu.

Il fait ce qu’on lui demande de faire, le lieu n’a pas d’importance. [ 122 ] L’agent couvreur a témoigné que le scénario de Vancouver était dicté par le fait que la GRC dispose de plus de matériel (un entrepôt, des véhicules, etc.) et de plus de personnel, mais qu’aurait aussi pu se tenir ailleurs. [ 123 ] Le Tribunal ne voit rien dans la preuve permettant de conclure que le scénario final est à Vancouver pour que les policiers exercent plus de contrôle. [ 124 ] Éric Daudelin a bien essayé de se rapprocher des circonstances de Hart en disant que lui et Claude passaient pour des frères auprès des serveuses de restaurant.

Même si tel était le cas, on est loin d’une réelle relation confraternelle qui pourrait amener le Tribunal à conclure que Claude exploitait cet aspect pour contrôler et dominer Éric Daudelin. [ 125 ] La preuve soumise ne permet donc pas de conclure qu’Éric Daudelin était en situation de détention virtuelle de façon à faire entrer en jeu les garanties constitutionnelles relatives à la protection contre l’auto-incrimination et au droit au silence. [ 126 ] Si le Tribunal a tort sur la question de la détention, l’analyse des 4 critères contextuels suggérés par le juge Green ne mènerait pas non plus à une possible exclusion des aveux, puisqu’il échouerait également sur ces critères.

La fiabilité des aveux [ 127 ] Éric Daudelin témoigne ne pas être l’auteur du meurtre de Joleil Campeau. [ 128 ] Il dit que le 12 juin 1995, il est seul au chalet de son père à St-Colomban. [ 129 ] Il témoigne que ses aveux du 21 juin 2011 ne sont que des mensonges, qu’il a tout inventé pour démontrer à l’organisation que lui aussi était capable de faire comme eux.

Pour lui, ce mensonge n’a pas d’importance puisque de toute façon, il n’a aucun problème, il n’a pas commis ce crime. [ 130 ] Il ment aussi dit-il, parce qu’immédiatement avant la rencontre avec Robert, Claude lui a rappelé l’évènement de Magog lorsque son compagnon de route a dû « faire du pouce » pour revenir à Montréal, après son congédiement pour avoir été surpris à mentir à

Claude et à avoir été déloyal envers l’organisation (scénario 23). [ 131 ] Il témoigne qu’à plusieurs reprises Robert lui parle de la preuve d’ADN, qu’il se sent un peu pris à la gorge avec cette suggestion et que c’est pour cette raison qu’il passe aux aveux. [ 132 ] S’il fait l’aveu de l’agression dit-il, c’est à cause de son passé d’agresseur sexuel, c’est pour ça qu’il a parlé de masturbation et qu’il précise qu’il a éjaculé sur elle.

Il souligne d’ailleurs à 2 reprises que c’est bien sur elle et non en elle qu’il a éjaculé. [ 133 ] S’il peut faire un croquis de la scène de crime, c’est uniquement parce qu’il connait bien le secteur, y ayant résidé lorsqu’il était enfant et ayant joué dans ce boisé. Si son croquis est si près de la réalité (emplacement du corps de la jeune victime, emplacement de son auto) c’est, dit-il, un pur hasard. [ 134 ] S’il peut donner autant de détails, c’est parce qu’il brode autour de ce qu’il a entendu dans les médias à l’époque en 1995.

En fait, tout ce qu’il invente lui vient de cette source qui date de 16 années passées. [ 135 ] Par exemple, s’il dit que Joleil Campeau a perdu ses lunettes, c’est parce que sur les photos elle portait des lunettes. Il s’est dit que s’il raconte l’avoir poussée par terre, il serait plausible d’ajouter qu’elle a perdu ses lunettes en tombant. [ 136 ] Il en va de même pour la noyade, pour la description de ses vêtements et pour la roche sur son corps, une dame qui serait passée et fait « Hou! Hou! ».

Tout, lui vient des reportages des médias en 1995. [ 137 ] Aux fins de la requête, le Tribunal considère que les aveux d’Éric Daudelin du 21 juin 2011 sont suffisamment fiables pour être soumis au jury pour les raisons suivantes. [ 138 ] Premièrement, contrairement à l’arrêt Hart , ces aveux sont corroborés par une preuve matérielle importante, soit son sperme retrouvé sur la petite culotte de Joleil Campeau. [ 139 ] Cette preuve a fait l’objet d’une admission (VD-22) lors du voir-dire.

Même si son procureur a annoncé, lors de sa plaidoirie sur la requête, une possible contre-expertise, laquelle n’a toujours pas été faite, ce qui est en preuve, de surcroit par voie d’admission, est qu’il s’agit du sperme d’Éric Daudelin sur la petite culotte. [ 140 ] Cette preuve est totalement incompatible avec l’innocence d’Éric Daudelin, et 100% compatible avec ses aveux. [ 141 ] À ce stade, cette preuve ne peut mener qu’à une seule et unique conclusion; Éric Daudelin a éjaculé sur Joleil Campeau.

S’en suit l’inévitable inférence qu’il l’a également noyée. [ 142 ] Pour cet élément, les 2 explications les plus utilisées, soit la pression mise par Robert et ses souvenirs de ce qui a été dit dans les médias en 1995 ne tiennent pas la route. [ 143 ] D’abord, si Robert lui fait part à plusieurs reprises que son ADN a été identifié sur Joleil Campeau, jamais il ne précise qu’il s’agit de sperme, ni l’endroit.

Le Tribunal ne croit pas que ce soit par hasard que les aveux correspondent exactement avec la preuve matérielle. [ 144 ] De plus, si le but pour Éric Daudelin est de se montrer aussi dur que les membres de l’organisation, il serait surprenant qu’il choisisse la masturbation sur une enfant comme comportement sexuel déviant. Tant qu’à inventer une agression sexuelle pour avoir l’air d’un dur, pourquoi ne pas dire qu’il a bel et bien violé Joleil Campeau?

Après tout, il a bien inventé un gros trafic de stupéfiants, avec les Hells Angels pour expliquer à Claude son séjour au pénitencier. [ 145 ] Deuxièmement, ce détail ne peut non plus avoir été rapporté dans les médias en 1995 puisqu’il n’a été révélé, grâce au développement de la science, que le 8 juin 2011 (voir VD-22). [ 146 ] Un autre élément de corroboration de ses aveux est qu’il y précise qu’il a dévêtu sa victime et l’a forcée à se rhabiller après l’agression.

Or la preuve (le rapport d’autopsie VD-25) révèle que 2 boutons de la salopette au niveau de l’abdomen étaient détachés lorsque son corps a été retrouvé. Cette preuve tend à corroborer un habillage dans des circonstances telles que décrites par Éric Daudelin dans ses aveux. Elle explique aussi la présence de sperme sur les petites culottes de la victime. [ 147 ] Éric Daudelin témoigne que ce sont les références pressantes de Robert à la preuve de son ADN trouvé sur la victime qui le pousse aux aveux.

Or cette affirmation est fausse à l’écoute même des aveux. [ 148 ] Tel que mentionné, Éric Daudelin avoue très rapidement avoir tué Joleil Campeau, à peine 14 minutes après le début de la rencontre. [ 149 ] Robert commence par le faire parler de lui, de son enfance, ses parents, son séjour en prison, quel genre de personne il est. Puis, il lui dit qu’il a fait des vérifications, qu’il a payé du monde et qu’il risque de s’en aller en prison pour un bon bout. Il lui rappelle les valeurs de loyauté et que si lui, Robert, est prêt à l’aider c’est par loyauté envers Claude.

Il lui dit que sans son aide il est fini, qu’il va en prison pour longtemps et que, s’il veut son aide, ce à quoi Éric Daudelin acquiesce, il doit lui dire toute la vérité, au complet. [ 150 ] Éric Daudelin demande alors de voir les papiers que Robert a déposés sur la table en face d’eux. Robert refuse. [ 151 ] L’échange qui suit, ainsi que les premiers aveux d’Éric Daudelin qu’il a tué Joleil Campeau méritent d’être rapportés ici : ÉD : Je peux-tu voir les papiers, Robert, s’il te plaît? AI : T’as besoin de voir les papiers pour me…?

ÉD : Non, mais… AI : Je vais te les montrer les papiers. ÉD : Je sais… AI : Mais si tu veux les voir les papiers, là, là, il y a un problème tout de suite en partant, là. ÉD : Non, non. Non, je ne veux pas que tu fasses… AI : Regarde, on est passé ça. C’est quoi qui s’est passé? Ou, écoute ben, là, si tu ne la veux pas mon aide, la porte est là, Éric, là. ÉD : Bon, qu’est-ce qui est arrivé… Mais, là, c’est sûr que ça fait seize (16) ans, là. AI : Regarde, commence par qu’est-ce que tu te rappelles et puis après ça on verra. ÉD : J’avais une auto dans ce temps-là. AI : O.k.

ÉD : Puis je m’en allais dans… dans… dans une rue. Puis… malheureusement, j’ai rencontré une personne. AI : Puis c’est qui que tu as rencontré? ÉD : Ben là, la… la personne du dossier. Mais je ne me souviens pas, ben honnêtement, c’est quoi son… son nom, là. AI : C’est quoi cette personne-là, là. Ça fait que tu as rencontré une personne. Continue, là… ÉD : O.k. Euh… Puis j’ai débarqué de l’auto. AI : O.k. ÉD : Après ça, bien, grosso modo, que je me souviens, ce qui est arrivé, un déclic… je peux pas te dire. AI : Je m’en « câlisse! », là. ÉD : Puis… la personne, elle a tombé.

Puis quand qu’elle a tombé, ben, elle faisait des convulsions. AI : O.k. Puis après ça? ÉD : Comment je pourrais dire ça? J’ai… j’ai paniqué. AI : O.k. Puis qu’est-ce que t’as fait après, là? Moé, je me demande ça parce que je veux juste savoir… moi, il faut que je t’aide là- dedans, là. ÉD : Je le sais. AI : Tu comprends, j’ai besoin des détails, si tu me donnes rien, Éric, là je ne peux pas t’aider, là. Tu comprends? J’en ai des détails icitte, là. ÉD : Je le sais que tu en as des détails. AI : Mais, moé, là, j’ai toute, j’ai quasiment toute.

Mais il faut que je sache toute, pour être en mesure de voir qu’est-ce qu’il faut que je fasse avec ça. Après, elle est tombée, elle faisait des convulsions. Après ça, qu’est-ce qui est arrivé? ÉD : C’est ça que je te dis, j’ai paniqué… AI : O.k., ça, c’est correct. ÉD : Il y avait un genre de ruisseau… AI : O.k. ÉD : … et puis je l’ai envoyée là. AI : O.k. ÉD : Je l’ai laissée sur le bord du ruisseau. Puis… ben, c’est un ruisseau « swamp », là. AI : O.k. ÉD : Puis… je l’ai laissée là.

AI : Éric, si t’es pour me mentir, la porte est là. ÉD : Elle… AI : Moé, j’ai les détails de toute, icitte, là. Puis tu l’as pas laissée sur le bord du ruisseau. ÉD : Non… AI : Tu sais, Éric… ÉD : … elle est tombée, elle… je l’ai laissée au ruisseau où qu’il y avait de la bouette à terre, elle est tombée là. Il y avait une roche, je l’ai mis par-dessus. Puis c’est toute. Je suis parti. Elle a… il y avait comme une vase, là… AI : O.k. ÉD : … puis elle a tombée dans… elle est comme de la vase, puis la roche, puis je suis parti. AI : O.k. Puis la roche, elle était où cette roche-là? C’est la roche qui était à côté?

ÉD : Ben, pas loin, je ne le sais plus, Robert. AI : O.k. Ça fait qu’on recommence du début. Parce que tu me dis pas toute la vérité. Parce que moi je le sais, icitte. Puis si ils t’ont… Éric, ça fait que tu arrives, là, tu es dans la rue. Tu te promènes en auto… (Transcriptions de la vidéo du 21 juin 2011, VD-21) [ 152 ] À ce moment, Robert n’a pas encore parlé d’ADN, mais Éric Daudelin lui, a déjà avoué avoir tué la fillette.

Ça ne peut être les pressions de Robert avec la preuve d’ADN qui lui font avouer le crime le plus grave, soit le meurtre. [ 153 ] Ce n’est pas le meurtre qui semblait lui causer problème, mais l’agression sexuelle, qu’il a fini par avouer beaucoup plus tard.

Il est intéressant de noter qu’il avait déjà menti à Claude sur ses antécédents d’agresseur sexuel. [ 154 ] Il est aussi intéressant de noter que lors de son témoignage, il a aussi maintenu son innocence quant à une condamnation d’agression sexuelle pour laquelle il a été sentencié à 5 ans de prison en 1996. [ 155 ] Le Tribunal ne peut donc pas retenir sa version qu’il a été amené à faire des aveux en raison des pressions de Robert avec la preuve d’ADN. [ 156 ] Les aveux d’Éric Daudelin sont également corroborés par l’ajout au rapport du Dr Pothel, daté du 18 février 2014, à l’effet que Joleil Campeau était en vie et qu’elle a respiré dans la vase puisque la boue a pénétré ses voies respiratoires. [ 157 ] Or, dans ses aveux, Éric Daudelin raconte l’agonie de la fillette en mentionnant qu’il l’a tenue enfoncée dans la vase jusqu’à ce qu’elle arrête de bouger.

Il ne dit pas, par exemple, l’avoir maintenue sous l’eau, mais bien dans la vase. [ 158 ] Il mentionne aussi avoir mis une roche sur son corps pour la maintenir dans la vase. Or les photos prises lorsque le corps de Joleil Campeau a été découvert montrent clairement la roche déposée sur son corps. [ 159 ] Le croquis qu’il fait des lieux (VD-20) est aussi d’une similitude frappante avec les lieux du crime (voir VD-23 et 24) que ce soit l’endroit où le corps est retrouvé, l’endroit où il a laissé son auto qui a été vue par une témoin.

S’il peut expliquer le dessin de l’environnement par ses souvenirs d’enfant, cela n’explique pas l’emplacement du corps de la victime ou de son véhicule. Là encore, la preuve matérielle corrobore ses aveux. [ 160 ] Pour accepter que les aveux d’Éric Daudelin soient une invention de sa part, il faut croire que ce n’est que par pur hasard que son histoire, totalement inventée, coïncide quasi parfaitement avec la preuve. [ 161 ] Le Tribunal ne croit pas que ce soit le fruit du hasard.

Trop c’est trop. [ 162 ] Parce que cette question sera peut-être éventuellement entre les mains du jury si Éric Daudelin choisit de témoigner pour sa défense, le Tribunal ne fera pas de commentaire sur la prestation d’Éric Daudelin lors de son témoignage, si ce n’est que pour mentionner qu’il n’a pas su convaincre le Tribunal que toute cette corroboration n’était que des coïncidences, loin de là.

L’absence de coercition [ 163 ] Quant à une possible coercition de la part des agents de l’État, la preuve ne permet pas de soutenir que tel fut le cas. [ 164 ] Éric Daudelin a d’ailleurs lui-même reconnu n’avoir jamais été forcé de faire quoi que ce soit qu’il ne voulait pas. [ 165 ] Il n’y a rien dans la preuve qui indique que les agents d'infiltration ont profité d’une quelconque faille dans la personnalité d’Éric Daudelin pour l’assujettir à leur contrôle. [ 166 ] Il n’appelait pas le matin pour voir ses amis, mais pour savoir s’ils avaient du travail pour lui. [ 167 ] Éric Daudelin s’est engagé dans les activités illégales de l’organisation de son plein gré, il voulait même travailler d’avantage.

Lors du scénario final, il se dit d’ailleurs très bien traité par l’organisation ce qu’il a aussi reconnu lors de son témoignage. [ 168 ] Bien sûr il ne voulait pas rompre ses liens avec l’organisation, perdre tout ce que celle-ci lui apportait depuis 3 mois. [ 169 ] Le procureur d’Éric Daudelin a plaidé que n’importe qui dans sa situation au 9 mars 2011, sans emploi, se nourrissant de 4 soupes par jour, aurait fait comme lui et aurait menti pour protéger cette relation et ne pas retourner dans la pauvreté.

Il plaide qu’il est abusif pour l’État de profiter de cette situation, que cela équivaut à de la coercition. [ 170 ] Le Tribunal ne peut souscrire à une telle affirmation. Il n’y a pas d’automatisme entre la pauvreté et la criminalité ou entre la pauvreté et l’immoralité. [ 171 ] Contrairement à la situation de Hart, Éric Daudelin est un individu déjà criminalisé lors de sa rencontre avec les policiers. Il a passé 5 ans dans un pénitencier, il n’hésite pas à faire valoir à Claude que lui aussi est capable de se livrer à des activités criminelles.

Il témoigne d’ailleurs que de commettre certaines infractions ne lui causait pas de problème d’ordre moral et il a exécuté sans problème celles qu’on lui a demandées. [ 172 ] Éric Daudelin désirait certainement continuer à travailler pour l’organisation et profiter de son nouveau niveau de vie, mais pour se faire, il lui fallait aussi rester en liberté. [ 173 ] L’aide que Robert lui proposait servait ainsi ces 2 objectifs. [ 174 ] Éric Daudelin a beau affirmer qu’il n’avait aucune inquiétude quant une possible accusation de meurtre après la visite des policiers le 17 juin 2011, le Tribunal accorde peu de foi à cette affirmation. [ 175 ] Le Tribunal croit plutôt qu’Éric Daudelin, avec son lourd casier judiciaire pour des infractions d’agressions sexuelles, qui a déjà fait 5 années de pénitencier, qui était suspect en 1995 et qui a été rencontré à l’époque par les policiers, ne pouvait avoir autant d’insouciance face à la possibilité d’être accusé du meurtre de Joleil Campeau et que ce n’est pas en raison de la coercition de l’État qu’il a fait de faux aveux. [ 176 ] Contrairement à Hart, Éric Daudelin s’est fait dire par les policiers que l’étau se resserre et qu’il va devoir affronter la justice sous peu pour le crime le plus grave. [ 177 ] Cette menace est bien réelle et il a tout intérêt à la faire disparaître.

C’est l’offre qui lui est faite, et c’est l’offre qu’il accepte. [ 178 ] Le Tribunal conclut que ce n’est plus en raison d’une quelconque forme de coercition exercée par l’État qu’Éric Daudelin a avoué son crime, mais parce qu’il y trouvait un intérêt financier et juridique.

La présence d’une relation de nature contradictoire et l’abus de pouvoir [ 179 ] Il est vrai qu’en l’espèce, au moment du scénario final, vu la preuve dont dispose l’État, celui-ci est clairement engagé dans une relation de nature contradictoire avec Éric Daudelin. [ 180 ] Au moment des aveux, l’État possède depuis quelques jours seulement la preuve que le sperme d’Éric Daudelin se trouve sur la petite culotte de Joleil Campeau.

Nul besoin d’élaborer longuement sur l’importance de cette preuve et son potentiel incriminant contre Éric Daudelin. [ 181 ] Cet aspect de l’analyse du juge Green n’a cependant pas été abordé de quelque façon que ce soit lors de la présentation de la requête. [ 182 ] Cependant, vu les faits relatés plus haut et l’absence de représentation sur cette question, le Tribunal considère que cette situation n’est pas suffisante en l’espèce pour entraîner une conclusion différente quant à l’issue de cette requête.

L’abus de pouvoir [ 183 ] Vu les conclusions factuelles qui se dégagent du présent jugement, le Tribunal ne saurait conclure à un abus de pouvoir de la part de l’État dans la présente affaire. L’article 24(2) de la Charte [ 184 ] Vu la conclusion sur l’absence de détention virtuelle, il n’y a pas lieu de se prononcer sur l’application de l’ art. 24(2) de la Charte . CONCLUSION POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 185 ] REJETTE la requête;

__________________________________ SOPHIE BOURQUE, J.C.S. Me Pierre-Luc Rolland Me Bruno Larivière Direction des poursuites criminelles Procureurs de la Demande Me Gilles Daudelin Me Jacky-Eric Salvant Procureurs du Défendeur Date d’audience : 25-26-27-28 février 2014