2012 QCCQ 8989, 2012 QCCQ 8989

Protection de la jeunesse — 122614 2012 QCCQ 8989 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de […] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-001482-121 150-41-001483-129 DATE : 14 juin 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre jeunesse A, bureau A, REQUÉRANTE; c. X, née le […] 2008, -et- Y, né le […] 2010, ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________

JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([…] 2008) et Y ([…] 2010) au motif qu'ils sont victimes de négligence de la part de leur mère et sujets à des mauvais traitements psychologiques en raison du fait qu'ils sont exposés à des scènes de violence conjugale.

La requérante recommande que les enfants soient hébergés en famille d'accueil pendant une période de six mois et que les différents services en place se poursuivent pour la même période. Les parties sont en accord avec cette recommandation. [ 2 ] Les grands-parents maternels demandent au Tribunal l'autorisation d'être entendus à

titre de personnes intéressées afin que la garde de X leur soit confiée. [ 3 ] L'intervention initiale de la requérante auprès des enfants donne lieu à la signature de mesures volontaires le 9 mars 2011. L'entente qui est reconduite au mois d'août 2011 prévoit le maintien des enfants dans leur milieu familial et la mise en place de différents services d'aide. [ 4 ] Il doit être mentionné que les parents vivent séparés l'un de l'autre depuis le mois de janvier 2011 mais se retrouvent si souvent ensemble que l'intervenante doute de la finalité de leur rupture.

En effet, lorsqu'elle se présente ou téléphone au domicile de la mère, le père y est plus souvent présent qu'autrement. [ 5 ] La vie commune des parents a été ponctuée de nombreux conflits et de plusieurs interventions policières. Les enfants ont assisté à ces scènes de violence. [ 6 ] L'intervenante reproche entre autres à la mère la qualité de son gardiennage et sa propension aux mensonges. [ 7 ] L'intervenante et l'éducatrice sont constamment à la recherche de la vérité. La preuve documentaire contient de nombreux exemples.

On peut lire au rapport de l'intervenante: "… Le 8 février 2012 , nous sommes informés que la mère a fait garder ses enfants par la mère d’un jeune qui fréquente le centre de jour du Centre jeunesse. Nous questionnons Madame à ce sujet le 20 janvier: elle nie. Le 21 janvier, l’intervenante de l’autre jeune nous confirme qu'elle s'est présentée à ce domicile au moment où les enfants se faisaient garder; pendant qu'elle y était, madame B a appelé cette gardienne pour lui dire qu’elle ne pouvait plus la voir parce qu’elle est dans la marde avec la DPJ et que nous allons lui retirer ses enfants.

Le 5 mars 2012 , nous rencontrons la mère et examinons avec elle sa fin de semaine. Elle raconte qu'elle est demeurée à la maison avec ses enfants. Nous lui demandons si elle les a fait garder et répond négativement. Nous lui demandons si elle est allée dans les bars récemment, ce qu'elle nie. Nous lui demandons de déposer sa main sur la table et lui indiquons une estampille au nom d’un bar imprimée sur sa main.

Malgré cette preuve, elle continue de nier, prétendant que ça date de plusieurs semaines. …" [ 8 ] À d'autres occasions la mère informe l'intervenante que les enfants se font garder par exemple par une "C" alors que le père parle d'une "D". [ 9 ] La mère reconnaît mentir alléguant avoir toujours fonctionné ainsi. [ 10 ] L'intervenante s'inquiète également du risque de négligence auquel la mère expose ses enfants. À

titre d'exemple elle rapporte: "… Madame déclare que ses enfants sont allergiques au lactose, le pédiatre lui aurait dit de cesser les produits laitiers et de ne pas les remplacer par autre chose. Pourtant, chez madame E (gardienne), ils ont toujours bu du lait ordinaire et n’ont jamais eu de réactions. Y doit porter des lunettes. Depuis le début de nos rencontres, nous avons constaté que l’enfant n’a jamais ses lunettes, mise (sic) à part une occasion. La mère nous explique qu’il les brise toujours, pour dire ensuite qu’elle oublie de les faire réparer, ou qu’elle n’a pas d’argent pour le faire.

Antérieurement, Madame nous avait informés qu’il pouvait perdre la vue sans ses lunettes. En mars dernier , nous nous sommes aussi questionnés quand les enfants ont eu la diarrhée pendant vingt et un jours… …" [ 11 ] La mère a accepté de collaborer à une évaluation de ses capacités cognitives dans l'objectif de vérifier sa capacité à améliorer l'exercice de ses responsabilités parentales. L'experte observe: "… le profil présenté est davantage celui d'une personne carencée qu'une personne ayant une déficience au niveau des capacités cognitives.

En effet, les résultats obtenus au WAIS-III et la description qu'elle fait du milieu où elle a grandi, laissent supposer un manque de stimulation ayant mené notamment à des problèmes d'apprentissage scolaire. Elle n'a pas le sentiment d'avoir été investie par ses parents, ce qui en plus d'amener une hypostimulation, amène des problèmes émotifs nuisant à la concentration et à la motivation.

Elle- même n'a pas appris à s'investir suffisamment pour se protéger et pour s'autonomiser quant à la satisfaction de ses besoins. (…) elle présente une immaturité se traduisant tant au niveau émotionnel, que relationnel, qu'intellectuel. Il découle des difficultés au niveau de l'adaptation et du processus de résolution de problème.

De façon plus précise, au niveau de la gestion des émotions, Madame B n'a pas les ressources nécessaires lui permettant de gérer et d'affronter les émotions négatives. …" [ 12 ] Et elle recommande: "… elle a le potentiel de réussir davantage, à condition qu'elle mette les efforts nécessaires et qu'elle reçoive plus de stimulations extérieures. Il faudra cependant travailler sa tendance à s'opposer par la passivité. Un encadrement régulier dans son quotidien sera probablement nécessaire, dont le modeling serait l'approche la plus appropriée.

Il sera important de porter attention à s'il y a ou non amélioration, et à établir à l'avance des conséquences aux choix qu'elle fait, afin qu'elle prenne conscience du pouvoir qu'elle a sur sa réalité. …" [ 13 ] La mère est accompagnée de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 14 ] Le père vit chez son père depuis sa rupture avec la mère. [ 15 ] Il purge actuellement une peine d'emprisonnement dans la collectivité suite à une condamnation pour séquestration de la mère. [ 16 ] Il a complété son suivi pour ses problèmes de violence et maintient ses rencontres hebdomadaires avec les Narcotiques Anonymes quant à sa problématique de consommation de drogue. [ 17 ] Il est peu impliqué dans la vie des enfants et peu préoccupé par leur bien-être. [ 18 ] Il est accompagné de son avocate qui admet en son nom le bien-fondé de l'essentiel des allégations de la requête et consent aux mesures proposées. [ 19 ] Les enfants vivent en famille d'accueil depuis le 14 mai dernier après un court séjour chez une tante paternelle. [ 20 ] X, qui a quatre ans, fonctionne relativement bien.

Elle présente un retard de langage et jusqu'à son intégration en famille d'accueil souffrait d'encoprésie. [ 21 ] Y présente de son côté des retards de développement et un problème de vision qui oblige le port de lunette. Il ne parle pas. Il réagit de façon démesurée à l'autorité. [ 22 ] Cependant, depuis son hébergement en famille d'accueil ses crises diminuent sensiblement. [ 23 ] Les contacts avec la mère ramènent des comportements d'anxiété et d'opposition chez les enfants. [ 24 ] Lors des contacts supervisés les intervenants remarquent que la mère est plus affectueuse envers son fils qu'envers sa fille.

Cependant, les rencontres se déroulent généralement bien. [ 25 ] En fait les enfants fonctionnent adéquatement lorsqu'ils sont en mesure d'évoluer dans un milieu qui leur assure un encadrement constant et de la stabilité. [ 26 ] La mère reconnaît que ses enfants sont beaucoup plus calmes et épanouis depuis qu'ils vivent en famille d'accueil, ce que confirme le père. [ 27 ] Les enfants sont représentés par leur procureur qui ne fait aucune admission au nom de ses jeunes clients mais consent aux mesures proposées. [ 28 ] Les parties consentent au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 29 ] Les parties acceptent que les grands-parents maternels soient entendus à

titre de parties intéressées. [ 30 ] La grand-mère maternelle témoigne et demande au Tribunal de lui confier la garde de X. [ 31 ] Les parents s'opposent vigoureusement à cette demande et il est utile de mentionner que la mère ignorait que sa mère, la grand- mère, serait présente au Tribunal et ferait une telle demande.

[ 32 ] Elle témoigne de son implication auprès de X depuis sa naissance. [ 33 ] Elle dépeint sa relation avec sa fille comme une relation "normale" entre une mère et sa fille avec des différends "normaux" qui ponctuent habituellement une telle relation. [ 34 ] La preuve est cependant tout autre. Cinq mois après la naissance de X la grand-mère introduit une requête devant la Cour supérieure afin d'obtenir des droits d'accès à l'égard de sa petite-fille.

Après la naissance de Y elle présente une nouvelle requête dans le même sens. [ 35 ] Le 4 août 2011 la Cour supérieure permet aux grands-parents de recevoir leurs petits-enfants de la façon suivante: "… [9] ACCORDE aux demandeurs l'accès de X et Y de la façon suivante, à compter du 6 août 2011: - La première fin de semaine complète du mois, soit du samedi 10h00 au dimanche 19h00; - Le troisième dimanche du mois, de 10h00 à 19h00; - Trois couchés supplémentaires durant la période estivale, suivant un préavis à la défenderesse lors du première droit d'accès du mois de juin; - Pour 2011, le préavis sera avant le 7 août; - Deux jours supplémentaires (de 10h00 à 19h00 le lendemain) entre Noël et le Jour de l'An, moyennant un préavis à la défenderesse lors du premier doit d'accès du mois de décembre; …" [ 36 ] Le jugement prévoit que l'échange des enfants doit s'effectuer à la ressource A de ville A (un milieu neutre) et que les discussions pour les enfants doivent s'effectuer entre la mère et le grand-père maternel seulement. [ 37 ] Paradoxalement la grand-mère ajoute que les droits d'accès "se passaient super bien". [ 38 ] Elle affirme avoir un bon lien avec sa fille et que le problème c'est le père. [ 39 ] Mais le 16 janvier dernier elle demande l'intervention des policiers suite à une altercation avec sa fille et porte plainte contre elle.

Les enfants sont présents lors de cet événement. [ 40 ] En contre-interrogatoire elle reconnaît avoir laissé des messages haineux sur la boîte vocale de sa fille. [ 41 ] Alors que la grand-mère nie avoir connu des problèmes avec ses enfants, le Tribunal apprend que ses deux fils ont des problèmes d'agressivité non négligeables et qu'elle n'a plus de contact avec son autre fille.

Elle est en conflit avec les membres de la famille de son mari. [ 42 ] L'intervenante témoigne que la grand-mère est "très très dénigrante" à l'égard de la mère, qu'elle traite de "folle". [ 43 ] Elle observe qu'elle n'a pas le désir d'aider sa fille. [ 44 ] La grand-mère s'emporte neuf fois sur dix lorsqu'elle communique avec l'intervenante et son agressivité oblige cette dernière à mettre fin à la conversation. [ 45 ] Selon l'intervenante les enfants doivent demeurer en dehors de situations conflictuelles, ce qui ne sera pas possible si X vit chez ses grands-parents maternels. [ 46 ] Elle croit que la grand-mère est incapable d'être objective et transparente.

Elle a pu constater, à plus d'une occasion, qu'elle rapporte des éléments qui, après vérifications, s'avèrent non fondés. [ 47 ] Au surplus il lui sera difficile de pouvoir obtenir la collaboration de la grand-mère. À

titre d'exemple elle rapporte que la fin de semaine où les enfants ont été retirés de leur milieu maternelle elle a demandé à la grand-mère de ne pas exercer son droit d'accès afin de préserver les enfants, ce dont la grand-mère n'a pas tenu compte. [ 48 ] Elle n'a pas l'intention de mettre fin à la relation de X avec sa grand-mère mais souhaite qu'elle soit encadrée.

Elle souligne au Tribunal la difficulté actuelle de l'établissement d'un calendrier fixe pour l'exercice des droits de sorties des grands-parents compte tenu que les enfants doivent visiter chacun de leurs parents chaque fin de semaine. [ 49 ] Il ressort de la preuve que la relation entre la grand-mère et la mère est très conflictuelle, ce qui est préjudiciable à l'intérêt de l'enfant. [ 50 ] La démarche de la grand-mère apparaît d'abord dans son intérêt avant d'être dans celui de X. [ 51 ] L'attitude et les propos de la grand-mère à l'égard de la mère et du père, sa faible capacité de contrôle ne peuvent être que toxiques pour X.

Cette petite fille et son frère ont besoin de vivre dans un milieu exempt de conflits pour stabiliser leurs comportements et favoriser leur développement.

[ 52 ] Les enfants doivent se partager actuellement entre quatre milieux de vie, soit leur famille d'accueil, la mère, le père et le milieu de garde.

Dans un tel contexte les droits de sorties des grands-parents devront, pour les prochains mois, être déterminés et encadrés par l'intervenante au dossier. [ 53 ] En fait il apparaît clairement au Tribunal qu'il n'est pas dans l'intérêt de X d'être confiée à sa grand-mère pendant l'instance. [ 54 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en raison de la négligence dont ils sont sujets et que les recommandations formulées par la requérante rencontrent leur intérêt. [ 55 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 56 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 57 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants compromis; [ 58 ] ORDONNE l'hébergement des enfants en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 59 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leurs parents au cours de cette période; [ 60 ] ORDONNE que les contacts des enfants avec leurs parents soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 61 ] ORDONNE que les contacts des enfants avec les grands-parents soient supervisés par la personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse; [ 62 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé aux enfants et à leurs parents au cours de cette période; [ 63 ] ORDONNE aux parents de faire les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un suivi personnel concernant leurs problématiques personnelles et leur violence au cours de cette période; [ 64 ] ORDONNE aux enfants et à leurs parents de collaborer avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 65 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 66 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: DPJ Me Christine Asselin (DPJ) Me Marthe Vachon (enfants) Me Pascale F.

Tremblay (père) Me Émilie Perron (mère) /ng Date d’audience : 4 juin 2012