2011 QCCQ 7606, 2011 QCCQ 7606

Adoption — 11146 2011 QCCQ 7606 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

DATE : 18 avril 2011 N° : 615-43-000201-116 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MONSIEUR A ET MADAME B, tous deux domiciliés et résidant au […] à Ville A, district A, […] Requérants Et MADAME C, domiciliée et résidant au […] à Ville A, district A, […] Mise en cause (mère) Et DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, ayant une place d'affaires au […] à Ville B, district A, […] Mis en cause ______________________________________________________________________ JL2340 ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION (Art. 825 et ss.

C.p.c. et art. 569 et ss. C.c.Q. ) [ 1 ] Le Tribunal est saisi par les requérants, monsieur A et madame B, d'une requête en vue que leur soit confié en placement pour fin d'adoption, l'enfant mineur X. [ 2 ] Cette procédure se fonde sur un consentement spécial à l'adoption signé par la mère, madame C, le 19 janvier 2011 en faveur de monsieur A et madame B. [ 3 ] L'enfant X est né le […] 2008 à Ville C dans le district A. Depuis le 29 septembre 2009, le directeur de la protection de la jeunesse est impliqué dans la vie de l'enfant. Le 20 avril 2010, un jugement en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse a été rendu, a maintenu la déclaration de compromission à l'égard de l'enfant et a confié l'enfant à monsieur A et madame B pour une période de neuf mois. À la fin de ce jugement, une mesure a été signée et l'enfant est resté confié aux requérants pendant toute l'instance. [ 4 ] Le requérant, monsieur A est le frère de la mère de l'enfant soit madame C. [ 5 ] L'enfant X vit avec les requérants depuis l'âge de six mois et est attaché aux requérants.

La famille des requérants constitue la seule famille que l'enfant a connu depuis l'âge de six mois. [ 6 ] En raison du temps écoulé depuis que les requérants assument l'enfant, ils demandent de réduire le délai de placement en vue de l'adoption à trois mois.

[ 7 ] Considérant les témoignages des requérants, [ 8 ] Considérant le consentement spécial donné par la mère en faveur des requérants, [ 9 ] Considérant que l'enfant n'a pas de père déclaré, [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] ORDONNE le placement en vue de l'adoption de X, né le […] 2008, chez les requérants monsieur A et madame B; [ 13 ] RÉDUIT le délai de l'ordonnance de placement à une période de trois mois; [ 14 ] CONFÈRE pendant l'instance l'autorité parentale aux requérants; [ 15 ] PREND ACTE que pendant la durée de la présente ordonnance, l'enfant sera connu et identifié sous les nom et prénom de X ; [ 16 ] Le tout sans frais. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q.

Me Isabelle Godon, procureure pour les requérants Date d’audience : 15 mars 2011