Cliche Lortie Ladouceur inc. c. Me Patrice Paré 2013 QCCQ 7851 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI « Chambre civile » NO : 615-22-001964-138 DATE : 8 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CLICHE LORTIE LADOUCEUR INC. Demanderesse c. M E PATRICE PARÉ Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclamait par action la somme de 495,08 $, montant qui représente des honoraires, ayant exécuté un mandat confié par le défendeur. [ 2 ] La note d'honoraires étant demeurée impayée, la défenderesse a donc déposé une requête introductive d'instance le 14 février dernier. [ 3 ] Il appert qu'après le dépôt de cette réclamation, le défendeur a acquitté à la demanderesse la somme de 495,08 $, montant qui représente les honoraires dus. [ 4 ] Cependant, paiements du timbre judiciaire et des frais de signification n'ont pas été effectués par le défendeur, d'où le présent jugement pour les frais. [ 5 ] Il appert du dossier de cette cour qu'un timbre judiciaire au montant de 72,50 $ a été acquitté par Cliche Lortie Ladouceur inc., de même qu'ont été acquittés des frais de signification de 54,44 $. [ 6 ] La

partie demanderesse est donc bien fondée à réclamer ces frais pour un montant total de 126,94 $. [ 7 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 8 ] ACCUEILLE partiellement la requête introductive d'instances; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la

partie demanderesse la somme de 126,94 $ avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2013. __________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q. Me Lucien Cliche Cliche Lortie Ladouceur inc. Date d’audience : 2 avril 2013