2023 QCCQ 824, 2023 QCCQ 824

Simard c. Longpré 2023 QCCQ 824 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-703057-198 DATE : 6 mars 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTALE MASSÉ, J.C.Q. JOHANNE SIMARD Demanderesse c.

BENOIT LONGPRÉ -et- LES PROJETS LAURENTIENS INC. (CAMPING LAC ST-FRANÇOIS) Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] En prévision de la saison 2018, la demanderesse Johanne Simard loue l’emplacement #[...] au Camping du Lac St-François, qui appartient à la défenderesse Les Projets Laurentiens inc. (ci-après « Projets Laurentiens »). [ 2 ] Mme Simard y installe sa roulotte.

Toutefois, elle n’acquitte pas les versements de loyer. [ 3 ] Au mois de septembre 2018, elle quitte le terrain de camping en y laissant la roulotte et son contenu. [ 4 ] En août 2019, Mme Simard intente la présente demande aux termes de laquelle elle réclame des défendeurs Projets Laurentiens et Benoit Longpré des dommages et intérêts de 4 500 $. Elle leur reproche d’avoir endommagé sa roulotte et permis que soient endommagés les biens qui se trouvent à l’intérieur. [ 5 ] Les défendeurs s'opposent à la demande et répondent par une demande reconventionnelle en dommages et intérêts de 5 000 $.

Ces montants représentent le coût du loyer impayé pour la saison 2018 de même que les coûts résultant de l’abandon, par Mme Simard, de sa roulotte et d’autres biens, puisque Projets Laurentiens a dû les retirer et entreposer depuis. [ 6 ] Peu avant l’audition, Mme Simard se désiste de sa demande à l’égard de toutes les parties. Elle n’est pas présente à l’audition. Projets Laurentiens est représenté par son propriétaire, Benoit Longpré. QUESTIONS EN LITIGE [ 7 ] Le Tribunal doit déterminer le bien-fondé de la demande reconventionnelle de Projets Laurentiens.

a) Benoit Longpré et Projets Laurentiens ont-ils droit au paiement du loyer impayé pour la saison 2018?

b) Benoit Longpré et Projets Laurentiens ont-ils droit au paiement des frais d’entreposage et de démantèlement des installations de camping appartenant à Mme Simard? *** [ 8 ] La roulotte de Mme Simard a occupé le lot #[...] pendant toute la saison 2018 sans qu’aucun loyer ne soit versé à Projets Laurentiens. Étant donné les termes du bail conclu entre les parties, le Tribunal condamne Mme Simard à verser à Projets Laurentiens la somme de 1 275 $. [ 9 ] Par ailleurs, Mme Simard n’est pas retournée chercher ni sa roulotte ni les biens qu’elle contenait, et ce, depuis plus de quatre ans.

Ce faisant, Projets Laurentiens a le droit de se départir de ces biens et obtient des dommages et intérêts de 3 725 $ pour les coûts d’entreposage, de démantèlement et de disposition des débris.

ANALYSE

a) Benoit Longpré et Projets Laurentiens ont-ils droit au paiement du loyer impayé pour la saison 2018? [ 10 ] Le 16 septembre 2017, Mme Simard signe un Contrat de location saisonnier pour la saison 2018 [1] (ci-après « Contrat ») au Camping du Lac St-François, opéré par Projets Laurentiens. [ 11 ] Le bail prévoit un coût de location saisonnier de 1 275 $ incluant les taxes. Mme Simard remet une série de chèques, postdatés, à partir du mois de juillet 2018. Les deux premiers chèques (juillet et aoû

t) ne peuvent être encaissés, puisque les fonds sont insuffisants. [ 12 ] Pourtant, le Contrat prévoyait que le paiement complet du loyer pour la saison devait être acquitté au plus tard le 1 er juillet 2018 et qu’advenant que le paiement ne soit pas fait, le coût annuel sera majoré de 100 $ [2] . [ 13 ] Les termes du bail prévoient que les chiens sont tolérés, mais doivent demeurer en laisse. Cependant, au cours de l’été, le chien de Mme Simard mord une personne handicapée. M. Longpré l’informe alors que cette situation est inacceptable et que le bail ne sera pas renouvelé à la fin de la saison. [ 14 ]

Malgré l’insuffisance des deux premiers chèques de paiement du loyer et non contente du non-renouvellement du bail à la fin de la saison, Mme Simard annule les chèques postdatés remis à Projets Laurentiens (encaissables à partir de septembre 2018). Elle quitte le terrain, pour ne plus y revenir, y laissant sa roulotte et ce qui se trouve à l’intérieur. [ 15 ] À la lumière de la preuve présentée, Projets Laurentiens a le droit de réclamer de Mme Simard le coût entier de location du lot # [...] pour toute la saison 2018, ce qui représente 1 275 $. M. Longpré n’étant pas

partie au bail, sa demande reconventionnelle est rejetée.

b) Benoit Longpré et Projets Laurentiens ont-ils droit au paiement des frais d’entreposage et de démantèlement des installations de camping appartenant à Mme Simard? [ 16 ] À la fin du mois de septembre 2018, à la fermeture du terrain de camping, M. Longpré procède au retrait des installations de Mme Simard, qu’il entrepose dans un secteur en retrait de son terrain. Il ne peut en disposer puisque la roulotte est immatriculée au nom de Mme Simard. [ 17 ] Au printemps suivant, M.

Longpré multiplie les démarches pour joindre Mme Simard, afin qu’elle vienne chercher sa roulotte et ses autres biens, mais sans succès. [ 18 ] Mme Simard s’est désistée de son recours et de ce désistement, le Tribunal conclut que Mme Simard ne revendique plus la propriété de la roulotte et des autres biens. [ 19 ] M.

Longpré et Projets Laurentiens réclament un montant global de 3 725 $ représentant la valeur des frais d’entreposage sur son terrain de même que les coûts projetés pour le démantèlement de la roulotte, la location d’un conteneur pour transporter et disposer adéquatement des débris. [ 20 ] En preuve, M. Longpré témoigne que cet automne, un campeur a démantelé une installation fort similaire à celle de Mme Simard et qu’uniquement pour les frais de location du conteneur, de transport et de disposition des débris, ce campeur a dû débourser 3 000 $. Cela ne tient pas compte du temps que M.

Longpré devra consacrer pour procéder à la disposition des biens abandonnés par Mme Simard. [ 21 ] De plus, les biens de Mme Simard sur le lot #[...] ayant été abandonnés, Projets Laurentiens, a dû les entreposer jusqu’à maintenant et devra procéder à des opérations de démantèlement, de transport et de disposition des débris que représentent la roulotte et les autres biens. Le Tribunal évalue les coûts reliés à l’entreposage et à l’exécution de ces travaux à 3 725 $, sans compter le temps de la main-d’œuvre. [ 22 ] Une fois de plus, M. Longpré n’étant pas

partie au bail avec Mme Simard, sa demande reconventionnelle en dommages est rejetée. [ 23 ] Bref, le Tribunal conclut que Projets Laurentiens a établi avoir droit au paiement de 5 000 $, à savoir 1 275 $ à

titre de loyer impayé et 3 725 $ à

titre de dommages à la suite de l’abandon de la roulotte. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 24 ] PREND ACTE du désistement de la demanderesse Johanne Simard de sa demande intentée contre Les Projets Laurentiens inc. et Benoit Longpré; [ 25 ] ACCUEILLE la demande reconventionnelle de Les Projets Laurentiens inc.; [ 26 ] CONDAMNE la défenderesse reconventionnelle Johanne Simard à payer à la demanderesse reconventionnelle Les Projets Laurentiens inc. la somme de 5 000 $ portant intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 24 septembre 2019, date du dépôt de la demande reconventionnelle; [ 27 ] CONDAMNE la demanderesse Johanne Simard à payer aux défendeurs Benoit Longpré et Projets Laurentiens inc. les frais de la défense de 154 $; [ 28 ] CONDAMNE la défenderesse reconventionnelle Johanne Simard à payer à Les Projets Laurentiens inc. les frais de la demande reconventionnelle de 154 $;

[ 29 ] REJETTE la demande reconventionnelle du demandeur reconventionnel Benoit Longpré. ________________________________ CHANTALE MASSÉ, J.C.Q. Date d’audience : 11 janvier 2023