2021 QCCA 1922, 2021 QCCA 1922
Opinion
MC Finance inc. c. Pricewaterhousecoopers inc. 2021 QCCA 1922 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029750-213 ( 500-11-051648-166, 500-11-051649-164 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 décembre 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATS MC Finance inc. MC Capital inc. Me ÉRIC SAVARD Me DANIEL BAUM ( Langlois avocats ) Absents
PARTIE INTIMÉE AVOCATS PRicewaterhousecoopers inc. , L.I.T. Me ERIC JACQUES OUIMET Me JEAN-BERTRAND GIROUX ( BCF ) Absents
PARTIE MISE EN CAUSE Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête conjointe pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 18 octobre 2021 par l’honorable Marie-Anne Paquette de la Cour supérieure , district de Montréal (Articles 31 C.p.c. , 193
e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et articles 31, 32 des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18
AUDITION Continuation de l'audience du 3 décembre 2021. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’acte de désistement reçu ce jour; [ 2 ] Vu l’article 213 C.p.c. ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] PREND ACTE du désistement déposé; [ 4 ] DÉCLARE sans objet la requête conjointe pour permission d’en appeler; [ 5 ] Sans frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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