2022 QCCQ 9826, 2022 QCCQ 9826

Trahan c. Roberge 2022 QCCQ 9826 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-701699-217 DATE : 12 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE SOPHIE LAPIERRE ______________________________________________________________________ BRUNO TRAHAN

Partie demanderesse c. MARCO ROBERGE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] M. Bruno Trahan et M. Marco Roberge sont voisins. [ 2 ] En 2008 et en 2018, à l’occasion de travaux sur sa propriété, M. Roberge dispose du remblai sur le terrain de M. Trahan. [ 3 ] Les relations entre eux sont loin d’être au beau fixe. Elles s’enveniment lorsque le 28 juillet 2018, M. Trahan remarque que des arbres ont été coupés, créant une vue entre les deux propriétés. [ 4 ] Le 5 août 2021, plus de trois ans plus tard, M.

Trahan intente le présent recours en responsabilité contre M. Roberge. Il lui réclame la somme de 15 000 $ en dommages-intérêts pour le préjudice causé par la présence du remblai, et pour préjudice moral causé par la perte d’intimité, ainsi que le stress et les inconvénients subis en lien avec ce litige. [ 5 ] M. Roberge soulève la prescription du recours, ainsi que l’absence de preuve quant aux dommages causés par le remblai. Il plaide également son absence de faute quant à la coupe d’arbres. [ 6 ] Les règles de la prescription extinctive scellent le sort du litige.

Analyse [ 7 ] La prescription extinctive est un moyen de se libérer de ses obligations par le seul écoulement du temps [1] . Elle constitue un moyen de défense qui, s’il est bien fondé, entraîne le rejet du recours institué après l’expiration du délai de prescription [2] . [ 8 ] La prescription extinctive applicable au présent recours, fondé sur la responsabilité civile extracontractuelle, est de trois ans [3] . [ 9 ] La disposition du remblai par M. Roberge sur le terrain de M. Trahan et les conséquences qui en découlent sont connues de ce dernier depuis plus de trois ans lorsqu’il intente son recours.

Il en est de même pour la coupe des arbres. [ 10 ] Par l’effet de la prescription extinctive, M. Roberge est libéré de sa responsabilité, et ce, même si la disposition du remblai a été faite sans droit et même si M. Trahan réussissait à établir que les arbres ont été coupés par M. Roberge. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] REJETTE la demande introductive d’instance; [ 12 ] CONDAMNE M. Bruno Trahan aux frais de justice de 211 $. __________________________________ SOPHIE LAPIERRE, J.C.Q. Date d’audience : 21 octobre 2022

N.B. – Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance.