Trudeau c. AD4 Distribution Canada inc. 2013 QCCA 1584 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023691-132 ( 500-17-074811-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE STÉFANIE TRUDEAU Me Annie-Élizabeth Girard (absente) GOSSELIN GIRARD. INTIMÉS AVOCAT A D 4 DISTRIBUTION CANADA INC. ANDRÉ GRENIER JULIE ALIAS ALYSON QUEEN Me Thomas Villeneuve-Gagné PEPPER ET ASSOCIÉS (Absente et non représenté

e) MISE EN CAUSE 157989 CANADA INC.

Requête des intimés A D 4 Distribution Canada inc. et André Grenier en rejet d'appel d'un jugement rendu le 17 juin 2013 par l'honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'appelante pour être relevée du défaut de produire au soutien de son inscription en appel l'attestation des notes sténographiques. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée sans audience et sans frais.

Quant à la requête de l'appelante pour être relevée du défaut d'avoir produit au soutien de son inscription en appel l'attestation des notes sténographiques, l'appelante s'est désistée, par lettre, le 10 septembre 2013, de ladite requête. 9 h 28 Me Thomas Villeneuve pour AD4 s'est présenté à l'audience ce matin au cas où il y aurait audition. Il a été informé qu'il n'y aurait pas d'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JULIE DUTIL, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.