2016 QCCQ 7084, 2016 QCCQ 7084

Lasnier c. Labbé 2016 QCCQ 7084 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE DRUMMOND LOCALITÉ DE DRUMMONDVILLE « Chambre civile » N° : 405-32-007324-167 DATE : 7 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTIN TÉTREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SINDY LASNIER Demanderesse c.

ÉRIC LABBÉ Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Mme Sindy Lasnier, réclame du défendeur, M. Éric Labbé, un montant de 3000.00$. Ce montant correspondrait au solde dû en vertu d’une entente conclue en 2013 dans le cadre d’une médiation visant à régler divers aspects de la séparation des parties. Selon cette entente, M. Labbé se serait engagé à verser à Mme Lasnier 10 000$ pour le transfert de la maison familiale. [ 2 ] M.

Labbé conteste cette demande sur la base qu’aucun contrat de médiation n’aurait été signé par les parties, que la transaction alléguée n’aurait pas été faite par écrit et qu’il y aurait litispendance compte tenu que la demanderesse réclamerait la même somme à la Cour Supérieure dans le dossier numéro 405-04-005568-145. [ 3 ] De plus, lors de l’audience, la preuve a révélé que Mme Lasnier avait effectivement reçu 10 000.00$ le 15 août 2013. Ce paiement étant fatal au recours de Mme Lasnier, le Tribunal ne croit pas nécessaire d’aborder les divers moyens de défense soulevés par M.

Labbé. [ 4 ] Toutefois, afin d’éviter toute ambiguïté, le Tribunal croit nécessaire d’apporter des précisions sur ce paiement. [ 5 ] Lors de l’audience, vu l’absence d’écrit signé par les deux parties pour établir l’entente alléguée, Mme Lasnier a produit une lettre (P-2) du 14 juin 2016 signée par la médiatrice confirmant que les parties auraient convenu que, dans le cadre du transfert de la maison familiale, M.

Labbé remettrait une somme de 10 000.00$ à Mme Lasnier. [ 6 ] Mme Lasnier a également produit un relevé de compte (P-1) montrant que le 15 août 2013, deux montants totalisant 10 000.00$ avaient été déposés dans son compte bancaire. Tel qu’indiqué à la main sur le relevé, 7 000.00$ provenaient de M. Labbé et 3 000.00$ de Mme Karine Beaulieu, une agente d’immeuble ayant des liens de parenté avec les deux parties. [ 7 ] Lors de son témoignage, Mme Karine Beaulieu a expliqué qu’elle avait accepté de verser le montant de 3 000.00$, car M. Labbé n’avait pas les fonds nécessaires pour verser le montant total.

Comme la somme devait être versée en totalité pour permettre la vente de la maison familiale, Mme Beaulieu a avancé le montant, non sans s’être assurée que M. Labbé allait la rembourser. M. Labbé lui aurait d’ailleurs confirmé, postérieurement au 15 août 2013, son intention de le faire. Il ne s’est cependant jamais exécuté. [ 8 ] Comme le paiement peut être fait par toute personne, même un tiers par rapport à l’obligation [1] , et que Mme Lasnier a accepté ce paiement, elle n’a plus l’intérêt juridique requise pour en réclamer le remboursement de M. Labbé [2] . Cela ne signifie toutefois pas que M.

Labbé soit totalement libéré du paiement de cette somme. Il est possible que cette somme soit payable à une autre personne, mais il n’appartient pas au Tribunal de se prononcer sur cette question dans le cadre du présent litige. [ 9 ] Le Tribunal tient à préciser que sa décision n’affecte en rien la réclamation que pourrait avoir Mme Beaulieu à l’encontre de M.

Labbé ou toute autre personne relativement au paiement de 3 000.00$ qui aurait été effectué le 15 août 2013. [ 10 ] Vu les circonstances particulières en l’espèce, notamment quant à la possibilité d’un recours de la part d’un tiers à l’égard des sommes réclamées, la demande sera rejetée sans frais. [ 11 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] REJETTE la demande; [ 13 ] LE TOUT sans frais .

__________________________________ Martin Tétreault, J.C.Q. Sindy Lasnier, demanderesse Éric Labbé, défendeur Date d’audience : 5 juillet 2016