Azabar c. Fazel 2017 QCCA 146 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025972-167 (500-17-086727-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT ARIAN AZABAR NOVATHERMO LAB CANADA INC. Me ELISABETH GOODWIN (Grey & Casgrain s.e.n.c.) INTIMÉ AVOCAT HAMID FAZEL Me SHAHROOZ SEYED MAHMOUDIAN (absent) M.

NICHOLAS BONHOMME, stagiaire en droit (SMS LÉGAL S.E.N.C.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 18 février 2016 et rectifié le 11 mars 2016 par l’honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Identification des parties. Me Seyed Mahmoudian est absent. Échange entre Me Goodwin et le juge. 9 h 35 Suspension de l’audience. 10 h 03 Reprise de l’audience. M. Bonhomme, stagiaire en droit, est présent. Échange entre le juge et les parties. 10 h 04 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête amendée pour permission d’appeler sur une décision en cours d’instance; [ 2 ] Vu le jugement prononcé par l’honorable Charles Ouellette, j.c.s., le 18 février 2016 rejetant la demande en irrecevabilité des appelants; [ 3 ] Vu le désistement réputé en première instance; [ 4 ] Vu le jugement prononcé par l’honorable Chantal Tremblay, j.c.s., le 14 novembre 2016 qui rejette la demande d’extension du délai d’inscrire; [ 5 ] Vu la déclaration d’appel dudit jugement de la juge Tremblay, dans le dossier 500-09-026511-162; [ 6 ] Considérant les intérêts de la justice; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE la demande amendée pour permission d’appeler du jugement du juge Ouellette, j.c.s., à la formation qui sera saisie d’une demande pour rejet d’appel le 6 février 2017 ou à la formation qui sera saisie au fond de l’appel du jugement du juge Tremblay, j.c.s., dans le dossier 500-09-026511-162, le cas échéant. [ 8 ] LE TOUT sans frais.