2016 QCCA 859, 2016 QCCA 859
Opinion
Duterville c. R. 2016 QCCA 859 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003228-165 (650-36-000256-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ALBERT DUTERVILLE NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me NICHOLAS BANKS (AB0CH6) (Ministère de la Justice Canada) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT DON HEAD, STÉPHANE JAILLET, PIERRE BOURQUE, PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC et MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
En appel d'un jugement rendu le 4 février 2016 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Mingan. NATURE DE L'APPEL : Requête pour désigner ou nommer un avocat Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.21 AUDITION 14 h 10 La Cour s'adresse aux parties; 14 h 11 Observations de M. Duterville; Observations de la Cour; M. Duterville poursuit; 14 h 14 Observations de Me Banks; Réplique de M. Duterville; 14 h 16 Suspension; 14 h 25 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant demande que la Cour lui désigne un avocat en vertu de l' article 684 (1) du Code criminel . Une semblable demande a été refusée par la juge Dutil le 2 mars dernier, cette dernière étant d'avis qu'il n'était pas dans l'intérêt de la justice d'y donner suite. Il n'y a pas lieu de statuer autrement aujourd'hui, et ce, d'autant plus que la requête que présente l'appelant date du 9 mars 2016, soit à peine quelques jours après le jugement de la juge Dutil. POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 2 ] REJETTE la requête. JEAN BOUCHARD, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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