Landry c. Côté 2018 QCCA 1087 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027605-187 (405-17-001645-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juin 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT JEAN-YVES LANDRY JEAN-YVES LANDRY, en sa qualité de fiduciaire de Fiducie familiale Hélan Me PAUL BIRON (Me Paul Biron Avocat) INTIMÉS AVOCAT CLAUDE CÔTÉ CLAUDE CÔTÉ, en sa qualité de fiduciaire de Fiducie immobilière DCCC Me MARTIN DE CHANTAL (Fortier, D'Amour, Goyette S.E.N.C.R.L.) MISE EN CAUSE 4438230 CANADA INC.

ABSENTE DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 17 mai 2018 par l’honorable Chantal Tremblay de la Cour supérieure, district de Drummond. (Art. 31, 357 C.p.c. )

Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 11 h 18 Ouverture de l’audience. Identification des avocats. Argumentation de Me Paul Biron. 11 h 24 Argumentation de Me Martin De Chantal. 11 h 27 Me Biron n’a pas de réplique. Suspension de l’audience. 11 h 30 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement rejetant la requête avec les frais de justice– voir page 3. 11 h 31 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 17 mai 2018, la Cour supérieure du Québec (honorable Chantal Tremblay), district de Montréal, autorise l’action dérivée des intimés en vertu de la

Loi canadienne sur les sociétés par actions , L.R.C. 1985, c. C-4. [ 2 ] Les requérants ne me convainquent pas que leur demande satisfait les critères de 31 C.p.c. Le jugement ne décide pas en

partie du litige ou ne cause pas un préjudice irrémédiable. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la demande de permission d’appeler, avec les frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.