2021 QCCQ 9745, 2021 QCCQ 9745

Protection de la jeunesse — 214945 2021 QCCQ 9745 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 755-41-003370-205 DATE : 6 avril 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X , née le [...] 2020 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant X sont compromis pour une situation de risque sérieux de négligence; [ 2 ] La Directrice recommande aujourd’hui, à

titre de mesures principales, que l’enfant soit maintenue auprès de madame C et de monsieur D . Un suivi social est également suggéré par la Directrice pour une durée de six (6) mois. Position des parties [ 3 ] Les parties admettent l’essentiel des allégations et sont en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice. Description de la situation et Analyse [ 4 ] Quelques semaines après la naissance de l’enfant, la Directrice intervient pour une situation de risque sérieux de négligence.

Les parents présentent essentiellement les difficultés suivantes : ➢ Le père a un diagnostic de schizophrénie et prend une médication. Il fait un suivi mensuel en lien avec ce diagnostic; ➢ Le père consomme du cannabis quotidiennement; ➢ Le père a déjà fait des psychoses; ➢ La mère a un diagnostic de déficience intellectuelle modérée. Ce diagnostic affecte grandement ses capacités parentales; ➢ La mère présente aussi des diagnostics de dysphasie ainsi qu’un trouble anxieux généralisé pour lequel elle prend une médication; [ 5 ] Les parties signent une entente sur mesures volontaires le 10 septembre 2020.

L’enfant est alors confiée aux grands-parents paternels et les contacts avec les parents sont supervisés. [ 6 ] La Directrice et les grands-parents constatent que les parents ont besoin d’un accompagnement constant lorsqu’ils actualisent des visites avec l’enfant. [ 7 ] La situation devient conflictuelle entre les parents et les grands-parents paternels.

[ 8 ] En effet, les grands-parents ont des inquiétudes lors des visites entre les parents et l’enfant, veulent faire les choses à leur place et ressentent beaucoup de stress face à la situation.

Des conflits au sujet des transports sont fréquents également. [ 9 ] Il est alors convenu en PDÉ, le 14 décembre 2020, de déplacer l’enfant. [ 10 ] Le milieu du demi-frère maternel et de sa conjointe et évalué et s’avère positif. [ 11 ] L’enfant y est alors confiée provisoirement par le Tribunal le 17 décembre 2020. [ 12 ] Les contacts avec les parents sont toujours supervisés, tantôt par la Directrice pour observer leurs capacités parentales, tantôt par le milieu d’accueil, afin que ces visites soient plus « normalisantes ». [ 13 ] Les mêmes difficultés demeurent quant aux capacités parentales des parents.

De plus, le père augmente ses heures de travail et semble moins disponible durant les visites. La mère occupe aussi un nouvel emploi et peut être rapidement envahie quand l’enfant pleure, ce qui arrive souvent pendant les visites, nécessitant l’intervention du milieu d’accueil ou de l’intervenante sociale. [ 14 ] Les parents acceptent par ailleurs de collaborer à l’intervention et démontrent beaucoup d’amour pour leur fillette. [ 15 ] Les délais maximaux de placement arrivent à échéance à l’automne prochain.

Si le projet est de réintégrer l’enfant auprès de ses parents, ceux-ci devront par ailleurs tout mettre en œuvre pour maintenir leur collaboration à l’intervention, afin que ce projet se réalise. [ 16 ] Le milieu d’accueil actuel est prêt à s’investir auprès de l’enfant à plus long terme, dans l’éventualité où le retour de l’enfant auprès de ses parents n’est pas possible. Ce milieu est aussi prêt à superviser et faciliter les contacts entre l’enfant et ses parents.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis pour le motif suivant : • 38 b) (2) : risque sérieux de négligence [ 19 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenue auprès de madame C et monsieur D ; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l’ enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice; [ 21 ] PERMET la levée de la supervision des contacts entre l’enfant et ses parents selon entente entre les parties; [ 22 ] ORDONNE que les parents de l'enfant participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 23 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 24 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 25 ] ORDONNE que la famille reçoive les services d’une éducatrice de milieu tant que jugé nécessaire par les parties; [ 26 ] CONFIE la situation de l’ enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 27 ] LE TOUT pour une durée de six (6) mois. __________________________________ CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q.

M e Frédérique Earls-Bélanger Avocate de la D.P.J. M e Marinick Lord Avocate de la mère M e Stéphanie Fortin-Poirier Avocate du père M e Mylène Sabourin-Simard Avocate de l’enfant Date d’audience : 6 avril 2021 Date de la signature : 28 mai 2021