Trottier-Joseph c. R. 2012 QCCA 2162 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005303-126 (500-73-003212-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 décembre 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT GLADYS TROTTIER-JOSEPH M e Rutilio Vanegas INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e Michel F. Denis Service des poursuites pénales du Canada REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL AMENDÉE Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18

AUDITION 9 h 42 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 42 Argumentation de M e Vanegas. 9 h 51 Observations de M e Denis. 9 h 55 Observations de M e Vanegas. 10 h 01 Par le juge - voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu le caractère informe de la requête en prolongation du délai; [ 2 ] Vu que ce n'est que ce matin que l'on m'a remis une requête amendée en prolongation du délai d'appel; [ 3 ] Considérant qu'il n'y a devant moi qu'une seule requête en prolongation du délai, mais lorsqu'on y prête plus d'attention, elle comporte quatre volets, dont l'un est hors la compétence du juge unique, soit la question sur la preuve nouvelle; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REPORTE la requête en prolongation du délai d'appel amendée au 22 janvier 2013 et, entre-temps, le procureur de la requérante est autorisé à reformuler ou scinder ou améliorer selon son choix, les volets que sont la requête en prolongation, celle pour permission d'appeler du verdict et celle pour permission d'appeler de la peine; [ 5 ] ORDONNE à la requérante, si elle veut déposer de telles requêtes selon les Règles, de le faire au moins une semaine avant la date d'audition, soit le 17 janvier 2013; [ 6 ] BIFFE la demande d'autorisation pour preuve nouvelle, pour l'instant, pour cause de prématurité et d'absence de compétence du juge unique.

JACQUES A. LÉGER , J.C.A.