2017 QCCA 1477, 2017 QCCA 1477

Letarte c. R. 2017 QCCA 1477 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006307-167 (450-01-081637-139 SEQ.ACC. 013) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ÉRIC LETARTE Me JEAN-PIERRE GAGNON (Jean-Pierre Gagnon Avocat inc) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD pour le compte de Me KARINE GUAY et de Me STÉPHANIE LANDRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 8 novembre 2016 par l'honorable Julie Beauchesne de la Cour du Québec, district de Saint-François.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. (Art. 679(1) C.cr. et 53 R.C.A.M.C. ) Requête pour surseoir à l’exécution de la peine. (Art. 685(5) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 30 Appel du rôle. Identification des avocats. Les requêtes ne sont pas contestées sauf en ce qui concerne certaines conditions de mise en liberté. Échanges entre la juge et les avocats. Suspension. 9 h 40 Reprise. Argumentation de Me Gagnon. 9 h 57 Argumentation de Me Hébrard. 10 h 02 Réplique de Me Gagnon. 10 h 06 Suspension de l’audience. 10 h 21 Reprise de l’audience.

La juge demande à Me Gagnon de lui faire parvenir la version Word des conditions de mise en liberté. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 24 Échanges entre la juge et les parties. 10 h 26 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Par jugement de la Cour du Québec daté du 8 novembre 2016 (l’honorable Julie Beauchesne), district de Saint-François, le requérant est déclaré coupable de production de cannabis.

[ 2 ] Il porte cette condamnation en appel le 6 décembre 2016. [ 3 ] Le 22 septembre 2017, il est condamné à purger une peine d’emprisonnement de 12 mois, suivie d’une ordonnance de probation de 24 mois, d’une ordonnance de prise d’échantillons corporels aux fins d’analyse génétique (art. 487.051 C.cr. ) et d’une ordonnance d’interdiction en vertu de l’art.109 (2) C.cr. [ 4 ] Il demande d’être mis en liberté et de suspendre l’exécution de sa peine pendant l’instance d’appel. Le Ministère ne s’y oppose pas, mais il existe un désaccord quant aux conditions à imposer.

Le Ministère public veut rendre plus contraignantes les conditions qui lui ont été imposées pendant les procédures de première instance alors que le requérant veut qu’elles soient assouplies. [ 5 ] Le différend porte sur les heures de couvre-feu, l’interdiction de fréquenter des bars, l’obligation de fournir les relevés de son téléphone cellulaire et l’engagement devant être fourni. [ 6 ] Les exigences de l’article 679, paragr. (1)

a) et

b) ainsi que (3) du C.cr. sont remplies. [ 7 ] Il n’est pas toutefois pas indiqué d’assouplir ou de rendre plus contraignantes les conditions qui lui ont déjà été imposées sauf pour prévoir que le couvre-feu s’étendra dorénavant de 22 h à 6 h. [ 8 ] Il y a donc lieu de suspendre l’exécution de la peine et de remettre le requérant en liberté, aux conditions indiquées ci-après.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur l’appel; [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 11 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Éric Letarte pendant l’instance d’appel aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […] à Sherbrooke, […] 3.

Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent entre 22 h et 6 h sauf pour fin de travail légitime et rémunéré; et sauf pour urgence médicale familiale ou pour lui-même; et permettre aux policiers de vérifier sa présence en se rendant frapper à la porte de sa résidence; 4. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5. Ne pas quitter la province de Québec; 6. Ne pas présenter de demande de passeport; 7.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec les personnes suivantes : Pascal Larochelle, Sylvain Auger, Danny Barrière, Vicky Bernier, Guy Boucher, Vincent Boulanger, Yan Chabot, Christophe Dagneau, Raymond-Guy Daigle, Pierre Daviau, Rocco Di Quinzo, Nicolas Drouin, Yan Girard, Julie Lévesque, Serge Pinard, Stéphane Poulin, Rémi Proteau, Rock Proulx, Patrice Robidoux, René Rodrigue, Stéphane Rouleau, Patrick Tremblay, Stéphane Tremblay et Dany Ward, ainsi qu’avec toute personne qui, à sa connaissance, a des antécédents judiciaires ou une cause pendante et avec toute personne faisant l'usage ou la vente de drogues ou d’autres substances désignées; 8.

S'abstenir formellement de : a. Posséder un téléavertisseur et un cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, à l’exception du téléphone intelligent portant le numéro (819) […] et ce, pour urgence familiale et à des fins de travail légitime et rémunéré; avec l’obligation de fournir le relevé mensuel détaillé de ce cellulaire à tous les mois à l’enquêteur Stéphane Caputo et ce, dès le mois d’octobre 2017; b. Se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, à l’exception d’un restaurant avec permis d'alcool dans le seul but d’y consommer un repas; c.

Posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; d. Se trouver dans un lieu où l'on vend ou où l'on fait usage de drogues ou d’autres substances désignées; e. Posséder et porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 9. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour; 10.

Maintenir l’engagement de fournir 1 000 $ avec dépôt et de 5 000 $ sans dépôt dans le dossier 450-01-081637-139. [ 12 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix du district de Saint-François assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. [ 13 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine imposée le 22 septembre 2017 par l’honorable Julie Beauchesne de la

Cour du Québec jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue en appel. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.