2014 QCCQ 8022, 2014 QCCQ 8022

Commission des normes du travail c. Restau Brasserie Le Mi-Vallon inc. 2014 QCCQ 8022 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-011364-149 DATE : 18 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL , personne morale de droit public légalement constituée en vertu du

chapitre N-1.1 des Lois refondues du Québec, ayant son siège au 400, boulevard Jean-Lesage, 7 e étage, Québec (Québec) G1K 8W1 Demanderesse c. RESTAU BRASSERIE LE MI-VALLON INC. , ayant un établissement au 4914, rue Gabriel, Sherbrooke (Québec) J1N 2H1 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 45 892,05 $ en application des dispositions de la

Loi sur les nomes du travail ( L.R.Q., c.

N-1.1 ). [ 2 ] La compagnie défenderesse a fait défaut de comparaître à la requête introductive d'instance qui lui a dûment été signifiée le 6 mai 2014. [ 3 ] La demanderesse a inscrit pour enquête et audition par défaut de comparaître contre la compagnie défenderesse. [ 4 ] VU la preuve par affidavits et les pièces au dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé en faits et en droit de sa requête introductive d'instance pour les montants réclamés : • Vincent Bédard 3 471,71 $ • Nathalie Chabert 7 151,70 $ • Anne-Sophie D'Amours 291,47 $ • Marie-Pier D'Amours 907,40 $ • Isabelle Demers 3 332,74 $ • José Vladimir Estevez Carlucci 3 996,34 $ • Jean-Luc Fournier 2 474,65 $ • Anne-Julie Letarte 3 870,51 $ • Frédéric Plante 2 778,74 $ • Kin Ramsay 2 242,55 $ • Monica Sean 1 120,80 $ • Steeven Tousignant 2 434,81 $ Total : 34 073,42 $ [ 6 ] CONSIDÉRANT que la preuve n'a pu être complétée pour les salariés Yannick Campion, Christopher James Couture et Marc Lafond; [ 7 ] VU l'envoi de la mise en demeure le 26 mars 2014 [1] ; [ 8 ] CONSIDÉRANT l'alinéa 2 de l'

article 114 de la

Loi sur les normes du travail , la somme de 34 073,42 $ porte intérêt à compter de l'envoi de la mise en demeure, soit le 26 mars 2014; [ 9 ] CONSIDÉRANT le premier alinéa de l'

article 114 de la

Loi sur les normes du travail , la demanderesse a droit à 6 814,68 $, représentant 20 % de la réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLIE en

partie la requête introductive d'instance de la demanderesse;

[ 11 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 34 073,42 $ avec intérêts conformément à l'alinéa 2 de l'

article 114 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q., c. N-1.1), et ce, à compter de l'envoi la mise en demeure, soit le 26 mars 2014; [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 6 814,68 $ avec intérêts au taux légal, et ce, à compter de l'assignation, soit le 6 mai 2014; [ 13 ] Avec dépens . __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Mme Kim Verdant, stagiaire RIVEST TELLIER PARADIS Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 5 août 2014