2017 QCCQ 7432, 2017 QCCQ 7432
Opinion
Desaulniers c. Brisebois 2017 QCCQ 7432 JC-1573 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE L’ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR « Chambre civile » N o : 615-32-003969-175 DATE : 29 juin 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE, ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. andré desaulniers […] St-Boniface (Québec) […] Demandeurs c.
Frédérique brisebois […] Val-d’Or (Québec) […] Défendeur -et- INTACT ASSURANCE C.P. 2424, succursale bureau chef St-Hyacinthe (Québec) J2S 0A6 Tiers intervenant JUGEMENT [ 1 ] Le 5 novembre 2011, André Desaulniers achète de Frédérique Brisebois un véhicule tout-terrain de marque Honda, modèle 450 de l’année 2002, pour le prix de 2 500 $. [ 2 ] Cinq (5) ans plus tard, en mai 2016, lorsque André Desaulniers a voulu immatriculer le véhicule, il a découvert que celui-ci était un véhicule volé qui n’appartenait pas à Frédérique Brisebois au moment de la vente.
Le véhicule a alors été saisi par la Sûreté du Québec puis remis à son propriétaire Intact assurance. [ 3 ] Vu la preuve, il y a lieu de prononcer la nullité de la vente du 5 novembre 2011 et de condamner en conséquence Frédérique Brisebois à rembourser à André Desaulniers la somme de 2 500 $. [ 4 ] En ce qui concerne la réclamation de dommages-intérêts, celle-ci est rejetée comme mal fondée en faits et en droit. [ 5 ] De plus, est rejetée comme mal fondée la réclamation contre Intact Assurance.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : rejette la réclamation de dommages-intérêts; rejette la réclamation contre Intact Assurance; Annule la vente intervenue entre Frédérique Brisebois et André Desaulniers le 5 novembre 2011; CONDAMNE Frédérique Brisebois et payer à André Desaulniers la somme de 2 500 $ avec intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du présent jugement; condamne Frédérique Brisebois à payer à André Desaulniers les frais de justice de 100 $.
__________________________________ ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q. Date d’audience : 16 juin 2017
Loading document…