2018 QCCQ 8814, 2018 QCCQ 8814

Protection de la jeunesse — 188382 2018 QCCQ 8814 JC0C36 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] No : 300-51-000003-183 DATE : 12 octobre 2018 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FANNIE CÔTES, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X , né le [...] 2003 Adolescent -et- A Mère-défenderesse -et- B Père- défendeur -et- C Tutrice (mise en cause) LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause JUGEMENT sur une demande en nomination d’un tuteur MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] L’adolescent vit auprès de madame C et son conjoint depuis plus de sept ans, conformément à une ordonnance de cette Cour rendue le 12 octobre 2011 prévoyant son hébergement en famille d’accueil jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 2 ] Il maintient des contacts réguliers avec son père mais n’a pas vu sa mère depuis novembre 2015. [ 3 ] Ce jour, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en nomination d’un tuteur conformément aux articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Elle demande de déférer la tutelle de l’adolescent à madame C.

[ 4 ] Les parents ainsi que l’adolescent sont présents à l’audience, admettent les allégations de la demande et consentent aux conclusions. [ 5 ] La preuve révèle que l’adolescent évolue positivement dans le milieu de madame C. Celle-ci témoigne de son désir, ainsi que celui de son conjoint, à poursuivre leur implication auprès de l’adolescent. Elle confirme être en mesure d’exercer l’autorité parentale à l’égard de ce dernier et notamment, dans le cadre des contacts parents/adolescent, le cas échéant. [ 6 ] Dans ce contexte et suivant l’ensemble de la preuve présentée, le Tribunal considère que l’adolescent se retrouve dans l’une des situations prévues à l’

article 207 du Code civil du Québec .

Compte tenu de cette situation, la tutelle apparaît la mesure la plus susceptible d’assurer l’intérêt et le respect des droits de cet adolescent, d’autant plus qu’il s’agit là de son souhait clairement exprimé à l’audience par l’entremise de sa procureure. [ 7 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescent; [ 9 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 11 ] DÉFÈRE la tutelle de l’adolescent, X à madame C; [ 12 ] CONFIE l’adolescent X à sa tutrice, madame C; [ 13 ] ORDONNE l’exécution du présent jugement nonobstant appel; [ 14 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ FANNIE CÔTES, J.C.Q.

Me Thomas Bastille-Lavigne, pour la DPJ Me Michelle Bernard, pour l’adolescent Me Isabelle Dumontier, pour la mère Me Conrad Légaré, pour le père Madame C, tutrice Date d’audience : 12 octobre 2018 /hp