2015 QCCQ 8913, 2015 QCCQ 8913

Fanfan c. Compagnie mutuelle d'assurances Wawanesa 2015 QCCQ 8913 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-138479-136 DATE : Le 21 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOSEPH CAMILLE FANFAN […] Montréal (Québec) […] Demandeur c.

LA COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCE WAWANESA 8585, boulevard Décarie, Mont-Royal (Québec) H4P 2J4 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JB3950 [ 1 ] Le 15 septembre 2015, le procès a commencé dans cette affaire dans laquelle le demandeur réclamait 5 164,42 $ à la défenderesse pour des indemnités d’assurance auxquelles il alléguait avoir droit à la suite d’un accident automobile ; [ 2 ] En cours d’instruction, par suite d’une suspension, les parties ont informé le Tribunal qu’une entente à l’amiable était intervenue entre elles, entente suivant laquelle le demandeur se désistait de sa demande judiciaire, chaque

partie payant ses frais ; [ 3 ] Les parties ont signé et produit séance tenante une Déclaration de règlement hors Cour, chaque

partie payant ses frais judiciaires. [ 4 ] Partant, il convient de donner acte aux parties de la Déclaration de règlement hors Cour. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DONNE ACTE aux parties de la Déclaration de règlement hors Cour, chaque

partie payant ses frais judiciaires, l’original, dûment signé par elles, étant produit au dossier de la Cour séance tenante ; LE TOUT, chaque

partie payant ses frais judiciaires.

__________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q. Date d’audience : le 15 septembre 2015